Réglementation bancaire

Chapitre 1 : L’autorité de contrôle prudentielle (ACP)

1. La nature de l’ACP
Elle est issue de la fusion des autorités d’agrément (autorisation administrative pour une banque d’exercer ; CEA assurance et CECEI banque) et de contrôle (ACAM et commission bancaire). Créée le 21.10.10 et mise en œuvre lors de son installation officielle le 9.03.10 avec une première réunion.

C’est une autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la protection du client.

Elle contrôle le respect : * Code monétaire et financier * Code des assurances * Livret 9 du code de la sécurité sociale * Code de la mutualité * Livre 3 du code de la consommation * Code de conduite homologué * Ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraine celle des dispositions précédentes.

Dépourvu de personnalité morale mais indépendance garantie car : * l’organisation est collégiale (plusieurs personnes prennent la décision et a plusieurs ils sont plus forts pour bien faire respecter les règles) * le statut des membres est particulier et soumis à des règles déontologiques pour éviter tout conflit d’intérêt : * les professionnels en activité incompatible ne peuvent exercer (ex : le PDG BNP) * les procédures de déport et de démission d’office (ex : attachement à un établissement, ne souhaite donc pas statuer à ce contrôle). * règlement intérieur * procédure de récusation pour la commission des sanctions (ex : demande à ce que quelqu’un précisément ne participe pas car on pense qu’il est influencé, n’est pas objectif).

Le collège constate la possibilité d’infraction et donne le dossier à la commission.
Dans l’organisation collégiale, il y a plusieurs découpages : * la formation plénière : comporte tous les membres du collège * la formation sectorielle : banque, assurance ou formation restreinte (ces mêmes