CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RENFORCEMENT DU PROCESSUS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE CENTRALE

par
Yves KENFACK, Consultant de la CNUCED

NATIONS UNIES New York et Genève, 2000

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UNCTAD/ITCD/CLP/Misc.15

PRÉFACE
La mission première de la CNUCED concernant le droit et la politique de la concurrence est définie par la Conférence elle-même et dans l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 de décembre 1980), qui constitue l’unique instrument multilatéral universellement applicable dans ce domaine même s’il n’a pas force obligatoire en droit. Dans la perspective de cette mission, le secrétariat de la CNUCED réalise des études sur différentes questions touchant à la concurrence, assure le secrétariat des réunions annuelles du Groupe intergouvernemental d’experts du droit et la politique de la concurrence de la CNUCED et mène