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Arrêté du 26 juin 1974 réglementant des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (JORF du 31/07/74) Modifié par: *1* A.M. du 7 janvier 1986 (JORF du 30/01/86) *2* A.M. du 9 mai 1995 (JORF du 16/05/95)(2)

Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux transports, Vu le décret n°67-295 du 31 mars 1967 portant réglementation d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu le décret n°71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment l'article 25 et l'article 26 ainsi conçu: « Sans préjudice de l'application de peines plus élevées, s'il échet notamment, en application de la loi susvisée du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, seront punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ceux qui auront contrevenu aux obligations édictées par les articles 2, 4 à 15 et 19 à 24 du présent décret. Arrête: Art. 1er. - Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n°71-636 du 21 juillet 1971. Art. 2 - Sous réserve des obligations particulières concernant la déclaration des établissements de surgélation, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont congelées des denrées animales ou d'origine animale est tenu d'en faire la déclaration au Préfet (direction des services vétérinaires) du