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Réglementation de base pour acheteurs publics cmp 2006

6555 mots 27 pages
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I. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

1. Mise en conformité du droit français avec le droit communautaire

Les dispositions du Code des marchés publics 2004 viennent de faire l’objet d’une réforme assurant ainsi leurs mises en conformité avec la directive communautaire 2004/17/CE, dite « directive secteurs », portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive n° 2004/18/CE, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

La première partie de cette transposition était intervenue avec l'adoption de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application. D'une part, le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et, d'autre part, le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance.

Le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (ci-après dénommé CMP 2006), publié au Journal Officiel de la République Française du 4 août 2006, achève donc de transposer les dispositions communautaires dans le droit français de la commande publique.

2. Présentation du « Code des marchés publics 2006 »

Le code des marchés publics 2006 se scinde en deux parties :
La première concerne les pouvoirs adjudicateurs, la seconde concerne les entités adjudicatrices ; ces dernières ne sont autres que des pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités d’opérateurs de réseaux. Les entités adjudicatrices sont soumises à des règles sensiblement identiques à celles des pouvoirs adjudicateurs

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