I. CGVE – rédaction et portée légale

Les CGVE (conditions générales de vente à l’export) figurent généralement au verso de la facture pro-forma (= devis = offre) ou elles figurent sur a part sur un autre document de plusieurs pages lorsque l’exportateur a beaucoup d’éléments à préciser.

1. Eléments contenus dans les CGVE :

Informations sur les tarifs pratiques, les RRR (remises ristournes, rabais) et sous quelles conditions, les modalités de paiements pratiqués par l’exportateur (moyens et modes de paiement acceptés par l’exportateur, les délais de paiement, la devise de paiement), les règles incoterms, les garanties offertes, les modalités de livraisons (délais), ensemble de clauses juridique comme la loi applicable (loi applicable en cas de litige, le tribunal compétent, la clause d’arbitrage institutionnelle ou adhoc).

La clause institutionnelle : en cas de litige porté devant le tribunal ça sera la CCI qui arbitrera l’affaire, le tribunal compétent sera l’un des tribunaux appartenant à la CCI

Avantages : il y aura une tentative de règlements à l’amiable
Inconvénients : lorsqu’un accord l’amiable n’aboutit pas, le tribunal prononce sa sentence et il n’y a pas d’appel possible

La clause Adhoc : dans ce cas chaque partie désigne son avocat, pas de tentative de règlement à l’amiable. En revanche l’appel est possible.

La force majeure : cette clause précise que l’exportateur est exonéré de ses responsabilités en ca de catastrophe naturelle.
Il est recommandé d’énumérer si possible de manière exhaustive les catastrophe naturelles susceptible de se produire et qui exonère l’exportateur de ses responsabilités.

NB : il est curieux de voir dans certains CGVE, les entreprises font apparaître la grève comme étant une force majeure, notamment chez les transporteurs

La clause réserve de propriété : elle stipule que l’exportateur reste propriétaire des marchandises jusqu’à paiement intégrale des sommes dût :

NB : A