DROIT SOCIAL
Dossier 1 :
1) La procédure de licenciement pour motif personnel est légale si elle respecte les points suivants. Une lettre de convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou par LRAR. Entre la remise de la lettre et l’entretien, un délai ferme de 5 jours ouvrables doit être respecté. La lettre doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Mais elle doit aussi stipuler que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise et s’il n’y a pas de représentants du personnel, par une personne inscrite sur une liste disponible à la mairie ou à l’inspection du travail. Enfin la lettre doit indiquer que le licenciement est envisagé.
Ici la lettre est remise en main propre le 18 juillet 2010 et on ne précise pas s’il y a eu décharge mais on considère que oui. Cependant l’entretien préalable se déroule le 24 juillet, ce qui correspond à 4 jours ouvrables pleins. Le délai n’est donc pas respecté. De plus, on constate l’omission de la mention stipulant la possibilité de se faire assister pour la salariée.
La procédure n’est donc pas respectée. Le licenciement est donc irrégulier.

2) Pour toute faute commise lors de l’exécution d’un contrat, il existe un double délai de prescription après lequel l’employeur ne peut plus sanctionner l’employé du fait de cette faute. La procédure doit être engagée dans la limite de 2 mois après constatation de la faute par l’employeur. Et une sanction vieille de plus de 3 ans ne peut venir appuyer une nouvelle sanction.
M. Imani a découvert des erreurs lors de la clôture des comptes fin décembre 2009. Or il ne lance la procédure qu’en juillet 2010 soit plus de 6 mois après. Le délai de prescription est donc dépassé. Le licenciement sera donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

3) Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, on distingue 2 cas. Pour une entreprise de moins de 11 salariés ou pour un salarié n’ayant