Résiliation
703 mots
3 pages
l'article 12.2.2 des Conditions Generales de Vente de SFR, vous etes dans votre droit pour résilier, puisque :-Déménagement hors du territoire Français ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou le lieu de travail de l'abonnéPar la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat de téléphonie mobile.
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un « juste motif » conformément à l'article 12.2.2 de vos conditions générales d'abonnement
Je cite l'article de loi L 121-84-2 du code de la consommation et la clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente stipulant que le départ à l'étranger est un motif légitime de résiliation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin au contrat de téléphonie mobile associé à la ligne numéro [ 06 06 06 06 06] et de tous les services associés qui nous lient depuis le [date] sous la référence [référence].
Mon abonnement mobile arrivant à échéance le [date], et ce, conformément à ce qui est stipulé dans la clause « Résiliation » de notre contrat, la résiliation sera concrète à la fin du préavis.
Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Suite à ma conversation avec votre service résiliation de ce jour, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs dont il est fait référence dans l’article 12.2.2 de vos Conditions Générales