Résilliation

290 mots 2 pages
<NOM Prénom>
<Adresse>

N° de téléphone :XX XX XX XX XX
N° de Client : XXXXXXX
N° de Contrat : XXXXXXXX

SFR Service Client
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9

<Ville>, le <date>

Objet: Résiliation du contrat d'abonnement TELEPHONIE associé à la ligne téléphonique No .XXXXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No . XXXXXX.
En effet, j’ai reçu le XX/XX/XX un courrier m’informant de l’augmentation de mon abonnement, en date du 1er février 2011. Il s’agit d’une modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.
L’article 20.4 de la directive européenne du 7 mars 2002 précise :
« Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité »
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation, soit au plus tard le XX/XX/20XX. La non résiliation du contrat à cette date ferait l’objet d’une plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération

en relation

  • Refraction
    935 mots | 4 pages
  • lettre de motivation éducateur spécialisé
    342 mots | 2 pages
  • Congés cet
    275 mots | 2 pages
  • Rendement
    1416 mots | 6 pages
  • Résialtion orange tva
    264 mots | 2 pages
  • Lettre de résiliation sfr
    262 mots | 2 pages
  • Reclmtion
    321 mots | 2 pages
  • Le cadre légal du travail temporaire
    2983 mots | 12 pages
  • Dérivation
    2205 mots | 9 pages
  • Résitance
    934 mots | 4 pages
  • réminiscence
    775 mots | 4 pages
  • Réstauration
    618 mots | 3 pages
  • Réingénierie
    481 mots | 2 pages
  • Remunération
    2078 mots | 9 pages
  • Réasurrance
    2251 mots | 10 pages