PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION

La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ?

TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS

La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.
Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre, analysent l'abus de domination.

CHAPITRE I - Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom.

D'après M.Chazal on peut recenser cinq critères de distinction entre le droit commun et les droits spéciaux : Il y a le critère subjectif prenant en compte les sujets auxquels le droit s'applique, le critère formel reposant sur une loi ou un code, le critère substantiel s'appuyant sur les règles qui composent le droit spécial, le critère finaliste mettant l'accent sur la finalité du droit et enfin le critère matériel relatif à l’objet ou la matière concernée.
Les abus de domination, sont, en droit positif, appréhendés de trois manières : l'abus de position dominante, l'abus de dépendance économique et la pratique restrictive de concurrence.
Une analyse unitaire de ces droits va alors être confrontée à une analyse duale qui développe l'idée d'une césure entre