Le surendettement

Le surendettement est l’incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement.
Un individu est considéré comme surendetté à partir du moment où il ne parvient plus à : * Rembourser les mensualités de crédits * Faire face aux dettes non professionnelles
Le surendettement peut provenir de plusieurs origines dont un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie…

I.Déclaration de surendettement
a)La commission de surendettement
C’est un organisme public qui aide à rechercher des solutions aux problèmes de surendettement des particuliers.
La commission de surendettement est composée du préfet ou de son représentant, du directeur de la Banque de France, du Trésorier Payeur Général, du directeur des services fiscaux, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Son secrétariat est assuré par la banque de France, il en existe au moins une dans chaque département.
Pour saisir la commission de surendettement, il faut déposer un dossier, qui est gratuit et que l’on peut trouver auprès d’une agence de la banque de France ou sur le site internet de celle-ci.
b) La déclaration de surendettement
Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement il faut remplir trois conditions : * Etre un particulier * Ne plus être en mesure de payer les charges et de rembourser les dettes personnelles * Etre domicilié en France
Le dossier déposé auprès d’une succursale de la banque de France doit comporter : * les noms, l’adresse, le numéro de téléphone * la situation familiale * les conditions de logement * le montant détaillé des ressources, des biens, des dettes et des dépenses courantes * les noms et adresses des créanciers et des cautions éventuelles
Durant toute la procédure l’individu surendetté est inscrit au Fichier national des Incidents de