Biens et prescriptions
Résumé d’arrêt 1
Boivin c. procureur général du Québec, R.J.Q . 1936 à 1940(1997) (cs)
Action en déclaration de droit de propriété.
Litige : la preuve a révélé que chacun des lingots d’or avait une valeur approximative de 16 000$. Peut- on concevoir qu’un homme raisonnable lance aux abords du lac dans environ 15 pieds d’eau 1 ou 5 lingots d’or d’une telle valeur avec l’intention d’en abandonner la propriété?
Fait : En septembre 1994, en faisant de la plongée sous-marine dans le lac Jacques-Cartier, les demandeurs ont trouvé un lingot d’or, qu’ils ont remis à la sûreté du Québec. En septembre 1995, les intervenants, employés de la sûreté du Québec, ont trouvé d’autre lingot à différents endroit dans le lac. Faisant valoir qu’ils ont découvert le trésor, dont les autres lingots font partie intégrante, les demandeurs demandent à en être déclarés les propriétaires.
Prétention des demandeurs : la prétention des demandeurs est que ces quatre lingots d’or trouvés aux abords du lac Jacques-Cartier et tous ceux qui pourront l’être éventuellement sont leur propriété : en effet, ce sont eux qui ont découvert ce trésor.
Les demandeurs, ce sont les informations révélées au personnel de la défenderesse qui ont permis aux inventeurs des autres parties trésor de trouver ces lingots appartenant aux demandeurs.
Prétention des défendeurs : le défendeur, procureur général du Québec, dans son plaidoyer, affirme qu’il est propriétaire du fonds où tous les lingots d’or ont été découverts et que les demandeurs ne peuvent revendiquer aujourd’hui la propriété des lingots d’or ou d’autre biens qui pourraient éventuellement être trouvés et qui, au surplus, n’existent même pas.
Il conclut sa défense en demandant d’être déclaré propriétaire de la moitié de la valeur des quatre lingots d’or en litige qui furent découverts par les intervenants en septembre 1995.
Décision : rejeter
Motifs : Toute affaire étant intervenue après le premier janvier 1994, nous