user icon

Réumé sur le droit des suretés

1868 mots 8 pages
Montre plus
Droit civil : Les suretés

Introduction

C’est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance.

La notion de sureté

Il s’agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.

La situation d’un créancier sans sureté.
Il s’agit d’un créancier chirographaire.
Article 2284 et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur.
Droit sur tous les biens meubles et immeubles et sur tous les biens à venir.
Cependant, le créancier chirographaire va être soumis au concours des autres créanciers qui ont un droit de préférence.
Ce droit de gage ne confère aucun droit de suite.
Le créancier chirographaire ne va pouvoir exercer ses prérogatives que sur les biens du débiteur.
Le droit de gage ne confère aucune garantie de paiement.

Il y a deux grandes techniques en droit des suretés : La sureté personnelle.
Le créancier obtient qu’une autre personne s’engage à coté du débiteur principal.
Exemple du cautionnement. Souscription d’un emprunt bancaire, le banquier va demander au conjoint de se porter caution du remboursement de l’emprunt. Si le débiteur principal est insolvable, le banquier pourra demander remboursement de la dette au conjoint.
Augmentation du nombre de débiteur pour s’assurer du paiement. La sureté réelle.
Le créancier va obtenir un droit préférentiel sur un bien ou un ensemble de bien du débiteur.
Sureté spéciale si le droit réside sur un bien. S’il réside sur plusieurs biens, il faut parler de sureté générale.
Il y a un droit de préférence accordé au créancier qui lui permettra d’être payer par préférence par rapport aux autres créancier et qui va ainsi accroitre ses « chances » d’être payer.

L’incertitude de la notion

Il n’y a aucun article du code civil définissant la sureté.
Il y a une tendance des praticiens du droit à créer sans cesse de nouvelles garanties.

La doctrine

en relation

  • Droit des sûretés - gea1
    3625 mots | 15 pages

    Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe deux formes principales de suretés. Les suretés personnelles qui s’expriment par l’engagement au coté du débiteur d’un tiers garant. Ensuite, les suretés réelles qui consistent dans l’affectation d’un bien du débiteur au profit du créancier.….

    montre plus
  • Droit reele
    6470 mots | 26 pages

    1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

    montre plus
  • Commentaire
    2636 mots | 11 pages

    Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance.….

    montre plus
  • Rapport Marocain 4
    2164 mots | 9 pages

    Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges .….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

    montre plus
  • Les sûertés
    3547 mots | 15 pages

    Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.). Le latin credere (croire) a donné les termes créancier et crédit, synonyme de confiance.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    * Le cas en l’espèce relève du droit des sûretés. La sûreté peut être définie comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d’échapper à la loi du concours entre les créanciers. *Il existe deux types de sûreté, à savoir les sûretés réelles et les sûretés personnelles. -Les sûretés réelles ont pour technique de briser l’égalité entre créanciers dans….

    montre plus
  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

    montre plus
  • Droit des sûretés
    45776 mots | 184 pages

    et ce pour 2 raisons : - comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 30 avril 2009 
    2221 mots | 9 pages

    D’autre part, la cour de cassation ajoute que la présence de son ex-époux qui est consultant financier au contrat de prêt importe peu, car cette situation n’a aucune incidence sur la qualité de la caution. La question que pose l’arrêt est la suivante : la banque peut-elle se soustraire à son devoir de mise en garde en présence d’une emprunteuse profane assisté d’une caution avertie ? Par conséquent, le banquier se trouvé face à un emprunteur non averti, et non avertie comme elle le prétendait [I], même si l’emprunteuse était accompagnée d’une caution….

    montre plus
  • origine du surendettement des ménages
    1805 mots | 8 pages

    Signet non défini. INTRODUCTION De nombreuses lois ont rythmé l’histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, est un foyer qui n’est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle. De la loi Niertz à la loi Borloo en passant par la loi Lagarde, les ministres successifs ont su donner aux surendettés de plus en plus de droits et ont permis d’encadrer une situation bien compliquée à gérer.….

    montre plus
  • Histoire du droit
    51602 mots | 207 pages

    - Doctrine : Ce sont les interprétations faites par les juristes « savants », ceux qui pensent le droit, notamment par les professeurs de droit qui interprètent la loi, la jurisprudence. Certains considèrent que la doctrine n’est pas à proprement dit une source du droit car elle ne s’impose pas de façon obligatoire, mais il arrive que la doctrine inspire le droit. Ces sources existent depuis l’antiquité, mais n’ont pas toujours eu la même importance respective. Au Moyen-âge, on considérait que ce qui arrivait en premier était la doctrine, puis la coutume, puis la jurisprudence, et enfin, la loi.….

    montre plus
  • Pouvoir et autorité en islam
    3501 mots | 15 pages

    1)Définition du droit musulman : C’est le droit qui régit les adeptes de la religion islamique ; c’est un ensemble de règles juridiques, déduites directement de la parole divine, pour régir les rapports d’ordre public et privé entre les membres de la communauté musulmane (la Umma), le mot musulman vient du mot islam qui signifie soumission à la divinité. L’islam est l’ensemble des peuples qui ont accepté la religion révélée par le prophète Mohamed. 2) l’islam et la pensée juridique : Avant le 7eme siècle, l’histoire de la péninsule arabique est incertaine (pour les musulmans)….

    montre plus
  • Cours de droit de l'entreprise
    63431 mots | 254 pages

    Les théoriciens parlent d’un concept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage. Il y a contrat d’entreprise quand un particulier charge un….

    montre plus
  • Reussir son droit
    5039 mots | 21 pages

    A lire – Très important Le simple fait de lire le présent livre vous donne le droit de « l’offrir en cadeau » à qui vous le souhaitez. Vous êtes autorisé aussi à l’offrir sur votre blog, sur votre site web, à l’intégrer dans des packages ou à l’offrir en bonus avec des produits, mais PAS à le vendre directement, ni à l’intégrer à des offres proscrites par la loi. Ce livre est sous licence….

    montre plus