user icon

Révision de 2008 statut parlementaires

1974 mots 8 pages
Montre plus
Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958, a été restreint et finalement assujetti grâce à l’émergence du fait majoritaire. C’est pourquoi, on peut s’interroger sur la réelle ou éventuelle rénovation du rôle du Parlement au sein des institutions de la Vé République. En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés. Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation future qu’en feront les acteurs concernés et, d’autre part au regard de l’exercice qui a précédemment tenu lieu de conduite. Or force est de constater que s’il existe une véritable rénovation de la procédure législative dans un sens favorable au Parlement (I), il n’en demeure pas moins qu’il n’y a pas de véritable révolution dans l’équilibre des institutions puisque les principes posés dès 1958, la rationalisation du Parlement, renforcés par la logique du fait majoritaire en 1962 sont maintenus (II).
§1. LA RENOVATION DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
C’est la question sur laquelle la révision a apporté le plus de modifications afin de satisfaire à la volonté de rééquilibrage des institutions. On constate

en relation

  • Faut-il interdire le cumul des mandats?
    4773 mots | 20 pages

    De même, en 2007 le comité Balladur sur la modernisation des institutions avait préconisé l’interdiction du cumul des mandats afin de revaloriser le rôle des parlementaires. L’expression « cumul des mandats » peut décrire des situations d’accumulation de titres ou de fonctions dans des domaines aussi variés que l’activité économique ou les cercles littéraires, mais le plus souvent elle renvoie au phénomène de cumul de fonctions électives par des hommes politiques. Le cumul des mandats renvoie à diverses situations. Il peut ainsi être dit « horizontal » lorsqu’il concerne l’occupation simultanée de fonctions de même nature, « vertical » lorsque le cumul se produit entre les différents échelons territoriaux du gouvernement, ou temporel lorsqu’une même personne se fait élire plusieurs fois….

    montre plus
  • Francis bacon, logique de la sensation
    1480 mots | 6 pages

    Les Etats européens sans justice constitutionnelle Herman Schwartz, professeur à l' American University de Washington et spécialisé dans l'étude des démocraties émergentes de l'Europe de l'Est, précisait qu' "une des surprises agréables que les pays de l'Europe centrale et orientale nous ont apportées après 1989, c'est un institut nouveau- celui des cours constitutionnelles".….

    montre plus
  • Le parlement à l'aube de la revision constitutionnelle de 2008
    1393 mots | 6 pages

    Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008 En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ? 1. Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt ….

    montre plus
  • Exposé la terreur
    457 mots | 2 pages

    Le système politique L’échec d’une monarchie constitutionnelle La constitution avait été rédigée après de grandes difficultés. Les députés on décidés que le gouvernement serait révolutionnaire jusqu’à la paix. Il allait redresser la situation intérieure et extérieure de la France et bénéficiait de l’aide des sans-culottes. Je vais vous expliquer le système du gouvernement révolutionnaire: tous d’abord le système politique il est composé * Du Comité de Salut Public :….

    montre plus
  • Commentaire article 24 de la constitution
    607 mots | 3 pages

    Assemblée nationale lorsque celle-ci est invitée à statuer définitivement (305?) , tout comme elle n'est pas toujours votée puisqu'il peut arriver qu'elle soit considdérée comme adoptée, sans scrutin. (335) Il s'est même produit qu'une loi soit promulguée sans avoir été votée par aucune des deux assemblées: sur la loi du 24novembre 1986 découpant les circonscriptions législatives, afin de permettre au gouvernement de gagner du temps, d'un côté l'article 49-3 etait utilisé à l'Assemblée nationale, de l'autre le Sénat adoptait la question préalable . Meritait bien une mention la vocation du Parlement à controler l'action du gouvernement , c'est à dire l'ensemble de celle ci, et pas seulement celle qui pourrait le faire chuter, en permanence, et pas seulement lors des débats solennels.….

    montre plus
  • Exposé benjamin constant, principes de politique
    2531 mots | 11 pages

    Dans les Principes de politique applicables à tous les gouvernements représentatifs, Constant se donne comme point de départ la « Constitution actuelle de la France » qui peut selon lui être encore améliorée. Il rappelle qu’une Constitution est bien la garantie de la liberté d’un peuple, et qu’ainsi tout ce qui a trait à la liberté relève du domaine constitutionnel. Cette Constitution ne doit cependant pas s’étendre à tous les champs de la liberté : il existe certaines bases auxquelles aucune autorité ne peut ni ne doit toucher.….

    montre plus
  • Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la quatrième république a-t-elle échoué?
    1677 mots | 7 pages

    Dissertation Sujet : Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la Quatrième République a-t-elle échoué? La constitution adoptée le 27 octobre 1946 avait comme principal objectif de réduire les instabilités ministérielles que la France a connu sous la Troisième République. Pour cela, on trouve dans le texte constitutionnel un fort mouvement de rationalisation en ce qui concerne les institutions….

    montre plus
  • Le parlement sous la ve république : une chambre d’enregistrement ?
    1667 mots | 7 pages

    antérieur. Il a donc fallu procéder à un renforcement du gouvernement. L'article 24 de la Constitution énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, c’est ce qu’on appelle le bicamérisme. Cependant, ce qui diffère la Vème des Républiques précédentes, c'est la place qu'occupe le Parlement.….

    montre plus
  • Droit
    1851 mots | 8 pages

    proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur. Le rapport rendu à l’automne 2007 présentait trois volets : la rénovation du mode d’exercice du pouvoir exécutif, la revalorisation du rôle du Parlement et l’amélioration de la garantie des droits des citoyens. Sur le fondement de ce rapport, mais sans le reprendre dans sa totalité, le projet de loi constitutionnelle a été discuté de mai à juillet 2008 par les deux assemblées. Il a été adopté, après de vifs débats et à la suite d’un compromis entre les deux assemblées à deux voix de majorité, le 21 juillet par le Congrès du Parlement, la voie référendaire ayant été….

    montre plus
  • Le bilan de la iv république
    578 mots | 3 pages

    -La quête d'une refondation du modèle républicain. -L'expérience Mendès France : une tentative avortée de modernisation (Fin de la guerre d'Indochine, retour au Conseil de la République la fonction législative qu'avait le Sénat sous la 3ème République, autres réformes mais début de la guerre d'Algérie qui sert d'arguments pour le renverser le 5 février 1995). -Les réformes de structures (Les nationalisations, la planification, les progrès sociaux). -La France participe activement aux débuts de la construction européenne.….

    montre plus
  • Swot veo
    7087 mots | 29 pages

    Par souci de simplicité, on se réfère dans la présente note à "la Constitution", (et on privilégie l'indicatif); le lecteur devra cependant être conscient que les dispositions évoquées ne sont pas en vigueur, et que, tant que la Constitution ne sera pas ratifiée, rien ne garantit qu'elles remplaceront effectivement les dispositions des traités actuels. INTRODUCTION............................................................................................................. 3 I. LES INSTITUTIONS................................................................................................... 3 PARLEMENT EUROPÉEN .................................................................................................... 3 CONSEIL EUROPÉEN ..........................................................................................................….

    montre plus
  • La place du parlement dans les institutions de la v république
    2234 mots | 9 pages

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait pour objectif de rééquilibrer les institutions et elle fut fortement inspirée par le rapport du comité Balladur "pour la modernisation des institutions de la Veme république". Ce rééquilibrage des institutions ne peut ce faire que deux de méthodes, liées l'une à l'autre. Dans un premier temps il faut mieux encadrés les pouvoirs de l'exécutif et en particulier ceux du président de la République et dans un second temps redonner au Parlement des pouvoirs et un rôle plus importants. Cette révision est importante car elle a….

    montre plus
  • La vème république, dyarchie ou hiérarchie
    2119 mots | 9 pages

    D’âpres l’article 19 de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs propres importants qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire sans l'accord du gouvernement. Il partage un certain nombre de pouvoirs avec le Premier ministre qu'il nomme. La Constitution semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État, et le régime de la Vème République partageait le pouvoir exécutif entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat. Le gouvernement se montra comme un organe fort au sein de l’exécutif, cela est bien visible lors des périodes de cohabitation politique avec un chef de l’Etat réduit à un rôle d’arbitre et un chef du gouvernement qui peut alors pleinement utiliser ses pouvoirs constitutionnels et « déterminer et conduire la politique de la nation ». Mais le statut du président se renforce de plus en plus.….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité, utile ou nécessaire ?
    1389 mots | 6 pages

    Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions européennes et internationales. Pour cela, il fallait que la constitutionnalité des lois puisse être contestée par les justiciables, au même titre que leur conventionalité ».….

    montre plus
  • Article 19 de la constitution de 1958
    1981 mots | 8 pages

    Elle établit un pouvoir exécutif plus puissant vis-à-vis du parlement, lui accordant, en particulier, la possibilité de discipliner le travail parlementaire, mais aussi maintient la responsabilité de l’exécutif devant le parlement. De plus, elle renforce considérablement les pouvoirs du chef de l’Etat, mais elle permet également au Premier ministre et au gouvernement de garder des pouvoirs importants. L’affirmation mentionnée au commencement a été faite par Paul Reynaud sur le Président de la République. Il vient d’accentuer la position forte du président et suggère son irresponsabilité devant les autres institutions politiques.….

    montre plus