Les juges judiciaires : Les magistrats du siège rendent la décision alors que ceux du parquet ne jugent pas ils incarnent la société. C’est le parquet qui fait comparaître tel ou tel individu devant le juge Les magistrats du parquet appartiennent à un corps hiérarchisé, ils ne sont pas indépendants. Ils sont tout sous l’autorité du ministre de la justice. Le rôle du CSM est d’intervenir dans la nomination et la discipline des magistrats du siège ou du parquet qui ne peut être laissé à la discrétion de l’exécutif. Pour que ces nominations et ces sanctions soient prises de manière impartiale il faut que le CSM soit indépendant du pouvoir exécutif. Sa composition est quelque chose d’essentiel. Ce CSM a été reformé pour assurer cette indépendance. Il existait dans la constitution de 1946. La constitution de 1958 a repris cette institution mais ses membres étant pour la plupart élus par le président il n’étaient pas jugés assez indépendants. Il y a deux formations. Celle du parquet et celle du siège. les deux formations comprennent : 5 magistrats du siège et un magistrat du parquet pour la formation du siège 5 magistrats du parquet et un magistrat du siège pour la formation du parquet
De plus, dans les deux formations il y a un conseiller d’Etat et 3 personnalités n’appartenant pas aux autres pouvoirs. Celles-ci sont désignées par le président de la république, par le président du sénat et par le président de l’assemblée nationale (ancienne forme). La formation pour les magistrats du siège est présidée par le 1er président de la cour de cassation. Ce qui est nouveau c’est qu’il y a un avocat et 6 personnalités qualifiées n’appartenant n’y au parlement, n’y à l’ordre judiciaire. Ces 6 personnes sont nommées de la même manière que les 3 personnalités de l’ancien article. (nouvelle forme). Pour les magistrats du parquet c’est un peu la même formation. C’est le procureur général de la cour de cassation qui est le président. La