I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA REEVALUATION LEGALE

A- Les personnes soumises de plein droit à la réévaluation (articles 2,3 et 5)

Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations corporelles et incorporelles, les personnes physiques ou morales remplissant les critères cumulatifs ci-après :

- relever du régime du réel d’imposition et avoir réalisé au 31 décembre 2010 ou au cours des deux exercices précédents, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cent millions FCFA :

Doivent être considérées comme relevant du régime du réel, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) F CFA.

Toutefois, en plus de relever du régime du réel d’imposition, les personnes concernées doivent avoir réalisé au titre de l’exercice 2010 ou au cours des exercices 2009 ou 2008, un chiffre d’affaires hors TVA au mois égal à 100 millions F CFA. Pour l‘appréciation de ce critère, vous vous référerez au chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la patente ou le cas échéant à celui reconstitué à l’occasion d’un contrôle sur pièces, d’un contrôle ponctuel ou d’une vérification de comptabilité, que celle-ci soit partielle ou générale.

- exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, immobilière, minière ou artisanale, ou une profession libérale au Cameroun :

Les personnes soumises à l’obligation de réévaluer leurs immobilisations doivent relever de l’un des secteurs d’activité sus cités. De cette énumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris les sociétés à capital public ou les sociétés d’économie mixte.

En revanche, ne satisfont pas à cette condition, et en conséquence ne sont pas soumises de plein droit à la réévaluation, celles des