Commissionnaire en douane ( Terme juridique )

Personne physique ou morale qui agit au nom et pour le compte d'un client ou en son nom propre dans la réalisation d'opérations de dédouanement import et/ou export.
Le commissionnaire en douane est tenu d'une obligation de conseil et répond de ses fautes non seulement vis-à-vis de son client mais encore de l'administration des douanes. La charge de la preuve des fautes du commissionnaire en douane incombe au client.
Le métier de commissionnaire en douane peut être exercé seul ou en complément d'une ou plusieurs autres activités, comme celle du transport et du stockage de marchandises.
Intermédiaire - douanes - déclaration - droits et taxes
Comment les juges définissent-ils le commissionnaire en douane ?
Traditionnellement, ils le considèrent comme un mandataire chargé d’accomplir les formalités douanières. Une distinction peut toutefois être opérée selon qu’il agit en représentation directe (accomplissant les opérations au nom et pour compte d’autrui) ou indirecte (agissant en son nom pour son "client"). C’est la classique distinction entre la commission, quel que soit son objet, et le mandat.
Quelles sont les principales sources de fautes du commissionnaire en douane ?
- Il y a les classiques erreurs de déclaration, le juge tenant compte parfois du fait que la position a été choisie "sur instructions" (Cass. com., 14 juin 2000; BTL n° 2853).
- Il est quelquefois reproché au commissionnaire d’avoir payé l’amende douanière, reconnaissant ainsi l’infraction, ou d’avoir transigé en outrepassant ainsi sa mission (il faudrait un mandat spécial, la transaction étant chose grave).
En fait, la jurisprudence n’est pas si sévère : elle ne fait pas grief au mandataire d’avoir reconnu la responsabilité de l’infraction dans la mesure où elle était imputable à l’importateur et ne sanctionne l’excès de pouvoirs résultant de la transaction que si elle a nui au client.
Ainsi le mandataire n’est-il pas fautif quand il