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Sécurité juridique

621 mots 3 pages
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Def secu juridic
Def effets des revirements de jurisp
Les juges pas de pouv legis mais autre source de création de droit
Jurisp pas autorité d’obligation de conformité mais conseillé dy etre conforme
En général, jurisp a un effet rétro pck concerne qqc en cours d’évolution ou dejà accomplis ne concerne pas le future
Art 4 et 5 code civil

II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru
A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru

I/ juges et jurisprudences
Jurisp résultat d’un meme interprétation du juge d’un règle de droit répétée. Juge parfois obligée d’interpréter la règle de droit. la jurisprudence se créer de manière directe ou indirecte, cela parce qu’il existe une hiérarchie des juridictions. avec A/ L’obligation du juge définie par le Code Civil et B/ naissances et règles d'applications genérales de la jurisprudence * Répétition du raisonnement créé la jurisp * Le juge qui est confronté à un pb d’interprétation va rechercher si dans un pb antérieur cette interprétation n’à pas déjà été faite. * Deux façon decréer une jurisprudence directe et indirecte selon une hiérarchie des juridictions * But de la juris est de s’appliquée à plusieurs cas similaires, il doit donc y avoir un certains détachements des faits, du concret. Cete précision est importante car ainsi, une autre juridiction, à un autre moment, peut utilisé le raisonnement devenu jurisprudence sans avoir à retrouver le raisonnement par elle-même. Il est aussi important de préciser que l’application de la jurisprudence et même sa création est soumise à la conformité du principe de écurité juridique.

II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru
Ce principe de sécu jurid permet d’empecher les juridictions d’abuser de l’interprétation de la règle de droit pour en faire une jurisprudence.
A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru
B/ La séparation des pouvoirs préservée par la sécu jurid ?

En France, le pouvoir législatif est la

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    -La jurisprudence a sensiblement évoluée sur ce point, elle a, quant à la preuve, réduit le domaine quand à la preuve de l’erreur ; arrêt 1ere ch. Civile 26 janvier 1972 Magnasco. Dans cet arrêt il a été jugé que l’acheteur du tableau d’un artiste, devait établir concrètement que l’authenticité de l’œuvre était pour lui une qualité substantielle. Le demandeur a été débouté car il n’avait pas assez justifié que l’authenticité de la toile était à ses yeux une qualité substantielle.….

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    Utilisez des termes juridiques précis. Cette partie doit cerner le problème par une interrogation précise et présenter l'état du droit sur la question posée. Attention, les noms propres n'apparaissent pas, puisqu'il s'agit d'une question d'ordre général qui peut faire jurisprudence, et donc s'appliquer à d'autres litiges. Astuce : pour retrouver la question juridique, le plus simple est de regarder les arguments du tribunal ou de la cour .….

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    La doctrine et la jurisprudence ont effectivement conclu que l’on ne peut pas déduire de leurs intitulés leur valeur juridique ; il faut procéder à une analyse du contenu, laquelle déterminera l’éventuelle valeur juridique des codes et des chartes. Concrètement, s’il s’agit de règles générales et permanentes, elles peuvent revêtir une valeur juridique. En ce sens, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a énoncé que « le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes et constituent à l’évidence une modification du règlement intérieur » (TGI Nanterre, 6 octobre 2004, RJS 2004-n°1244). Ici, au regard des caractéristiques du code de conduite, le tribunal l’a assimilé à un règlement intérieur, ce dernier ayant une valeur juridique au sein d’une entreprise.….

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    Cet aspect est à nuancer en cas de faute comme l’inscrit la jurisprudence en la désignant alors comme « une erreur grossière ou de préjudice particulièrement anormal de l’assuré » B. La place affirmée de cette jurisprudenceCette solution a été confirmée dans plusieurs arrêts, comme au sein de celui de la première chambre civile du 20. Il n’était pas surprenant que les chambres civiles de la Cour de cassation continuent d’adopter la même position à la différence étant que désormais celle-ci permettait d’exclure la vision de la chambre commerciale. En statuant ainsi, les juges ont enfin permis de détacher l’indu objectif de celui subjectif en rejetant pour un la nécessaire preuve de l’erreur, vue que dans un paiement qui n’existait pas supposer une quelconque intention libérale qui semblait pour le moins grotesque. De ce fait, un arrêt du 18 janvier 2000 de la chambre commerciale semble être….

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  • Le tribunal de cassation de 1789 a 1815
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    Le pouvoir judiciaire rime beaucoup avec l'arbitraire des juges de l'ancien régime, ses coutumes, ainsi que sa jurisprudence, ennemis de l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut être silencieuse, obscur ou insuffisante. Le livre V préliminaire est entièrement consacré à l'interprétation et l'application de la loi.….

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    SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008 Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Le Conseil d'Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif)….

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    C'est là que le travail du petit juriste s'effectue, la notation porte principalement sur ta qualité à qualifier juridiquement les faits en un ou plusieurs problèmes juridiques. Alors pour cela, c'est simple. Il faut se reporter à la confrontation des arguments des parties et à la solution des juges. En comparant les points de vue, il ressortira de tout cela un problème qu'il faudra formuler dans un vocabulaire juridique clair.….

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    VEILLE JURIDIQUE. LOI SUR LA CONSOMMATION. Afin de renforcer la confiance des consommateurs sur internet, le délai de rétractation prévu après un achat en ligne est doublé, passant de 7 jours à 14 jours. La loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de délai maximum. VEILLE JURIDIQUE C.Cass, Ch.sociale (12-25298)….

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    On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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  • Damnnnnnn
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    Pour apprécier l’existence positive de principes généraux au sein du droit privé français, il est effectivement logique de se pencher prioritairement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, car elle est directrice et abondante. Déjà, d’un point de vue extérieur et académique, elle est cette Cour suprême nationale (suprême en ce sens qu’elle peut détruire ce qu’a fait une juridiction subordonnée sans que ses propres décisions puissent à leur tour subir le même sort procédural), dont la mission légale la plus connue est de censurer les non-conformités au droit présentes dans les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire ( art.604 NCPC et L 111-2 COJ). Unique pour toute la République aux termes de l’article L 111-1 COJ, la Cour de cassation délivre ainsi l’interprétation non seulement égalitaire, mais aussi, souveraine de la loi, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 19771. A cette….

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