SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008
Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ».
Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques.
Le Conseil d'Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif) dans sa décision du 6 octobre 2008, répond aux requêtes de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques et de l’Association « Architectes du Patrimoine » dirigées contre le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007. Ce décret a pour but de confier la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat à d’autres professionnels que les architectes en chef des monuments historiques et entraine ainsi la réduction du champ de monopole de ces derniers. En publiant ce décret, le gouvernement recherchait à se conformer au principe communautaire de libre prestation des services.
La Compagnie considère que le décret attaqué ne peut légalement abroger l’article 3 du décret n°80-911 du 20 novembre 1980 (fixant le précédent statut particulier des architectes en chefs des monuments historiques) tant que le décret d’application de l’article L.621-9 du Code du patrimoine (précisant les catégories de professionnels qui peuvent se voir confier la maîtrise d’œuvre des travaux) n’est pas pris car cela créerait un vide juridique. De plus, certaines dispositions du décret attaqué seraient, selon la Compagnie, inapplicable sans décret d’application : il faudrait donc subordonner l’entrée en vigueur du décret attaqué à la publication de ce décret d’application. Enfin, l’absence de mesures transitoires (notamment en ce qui concerne