SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES

INTRODUCTION

Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ?
Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière.
Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…).
Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates.
Réforme des sûretés : simplification et modernisation du droit des sûretés.
Objectifs partiellement atteints.
Origine de cette réforme : rapport Grimaldi.

La technique législative utilisée, l’ordonnance, a réduit les ambitions de la réforme. Le champ d’application a été réduit, le champ d’intervention de la réforme restreint.
La réforme est partielle.

Quels sont ses apports ?

Elle s’inspire des réformes du doyen Carbonnier. Il s’agit de moderniser le droit dans le respect de la tradition.
Consécration du droit de rétention par le législateur (2286) :

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1º Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2º Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3º Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Apports de l’ordonnance : mécanismes nés de la pratique (garanties autonomes et lettres d’intention), abandon du caractère réel du gage (puisque la dépossession n’est plus une condition de validité du gage mais devient une simple condition d’opposabilité), insertion dans le Code civil de la clause de réserve de propriété, création de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire, simplification du droit hypothécaire, avec l’admission de l’attribution judiciaire…

S’agissant des sûretés