Séance 1 de droit civil

1422 mots 6 pages
Formation du mariage.

Fiche d’arrêt : Civ. 1, 30 octobre 2007
Faits : une bague de fiançailles a été remise lors de fiançailles puis a été reprise et restituée a la mère du fiancé. A la mort de celle-ci le fils l’a récupéré et remise à sa nouvelle épouse.
Procédure :
La requérante, l’ex femme, assigne en justice son ex mari.
La CA a retenu que l’ex mari pouvait en disposer librement et donc déboute la requérante de sa demande. La requérante forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation constate que la bague étant un bijou de famille et donc ne pouvant être a un tiers
Solution :
La bague de fiançaille étant un bijoux de famille es
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la CA.

Correction arrêt 1:
Faits
Procédure
PB juridique
Solution de la cour de cassation
Portée de l’arrêt = situer décision dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire s’agit il d’une solution nouvelle (soit d’un revirement par rapport a la jurisprudence antérieur, soit d’une nouvelle solution dégager par la cour de cassation) soit est ce qu’il s’agit qu’une confirmation d’une solution existante.

Faits :
En l’espèce au moment de ses fiançailles un époux, a remis a son épouse une bague de fiançailles qu’il détenait de sa mère, par la suite l’époux tout en étant pas séparer de son épouse a reprit le bijou, pour le transmettre a sa concubine. La concubine qui elle-même transmet le bijou a un des enfants de l’époux.
Et donc la concubine entraine une action en justice au fin de récupéré le bijou détenu par l’un des enfants ; et donc informé de cette requête l’épouse forme alors une tierce opposition, qui fut rejeter par la CA au motif qu’elle n’avait entrepris aucune démarche du vivant de son époux.
Et donc la CA considère que le bijou avait était remis a l’épouse a titre de simple prêt a usage.
Les juges du fond on considéré que l’époux étant redevenu propriétaire du bien, du bijou de famille, suite au décès de sa mère, il pouvait en disposer

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