TD Droit Civil
Colle en amphi : 6 ou 7e séance
Note de devoir maison
Note d'oral

Exercice 1 : Cas pratique
Contrat de location saisonnière d'un appartement.
Concernant les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement.

Exercice 2 : La rupture des négociations
Fiche d'arrêt :

Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation :
Une société a entrepris des négociations avec une SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers.
La Cour d'appel juge que les éléments sont suffisants pour évaluer le préjudice causé à la SCI qui a perdu la chance de gagner de l'argent du fait de la disparition du projet.
Est-il possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers ?
La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt seulement pour condamner la société à verser des dommages et intérêts à la SCI.

Questions :

1- Le visa de la solution est l'article 1382 du code civil. Cet article dispose que toute personne qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute est arrivée à le réparer. En l'espèce, la rupture des pourparlers cause à la SCI un dommage. 2- Dans cet arrêt, la rupture des pourparlers cause un préjudice à la SCI qui comptait sans doute sur ce projet qui finalement n'aboutira pas. En revanche, au stade des seules négociations, il était encore temps pour la société Antinéas qui n'avait encore rien signé, de changer d'avis, et d'entretenir d'autres négociations.

3- Une victime d'une rupture des négociations pourraient obtenir un préjudice financier, en effet, le fait que le projet

n'aboutisse pas représente une perte d'argent pour la victime.

Exercice 3 : Pour aller plus loin
Fiche d'arrêt :

2 sociétés ont entrepris des négociations dans la perspective d'une