SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5
Séance 4. La proportionnalité du cautionnement
I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier
Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997
Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation a estimé que le cautionnement souscrit n’était pas disproportionné. Document 8.
L’arrêt présenté a été rendu le 27 Février 2015 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. C’est un arrêt de rejet.
Une caution affectée en paiement peut-elle invoquer la perte de subrogation à l’égard des autres cautions contre le créancier ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les parties. Elle considère que pour les coobligés, la disproportion s’apprécie au regard des revenus de chacune d’elles.
Document 9.
L’arrêt présenté a été rendu le 3 Juin 2015 par la première Chambre civile de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour …afficher plus de contenu…

La situation de la caution
L’article 2300 du Code civil prévoit que la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard du patrimoine de la caution. Mais, le patrimoine de la caution comprend un actif et un passif.
L’actif du patrimoine de la caution correspond à tous les biens dont il est propriétaire, le passif correspond à tous les engagements qu’il a souscrits.
En l’espèce, la caution était mariée sous un régime légal, pour déterminer le gage du créancier, la
Cour de cassation a dû déterminer quels sont les biens qui doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de ce cautionnement.
Lorsqu’une caution est mariée, on a trois situations à distinguer.
Première situation, le cautionnement donné par l’un des époux est expressément autorisé