Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003

1206 mots 5 pages
Arrêt du 19 juin 2003, Cass. civ. 2è publié au bulletin

L'obligation de minimiser le dommage est aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage. En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée. Son préjudice corporel s'étant aggravé elle assigne Monsieur Y et son assureur LA MACIF en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à l'accident. La cour d'appel a débouté Madame X et a réduit le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle car le refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques. Madame X se pourvoit en cassation. La victime a t elle un devoir de limiter son dommage, devoir dont la violation constituerait une faute? ou La victime peut-elle obtenir réparation d'un préjudice qu'elle a aggravée en refusant de se soumettre à des actes médicaux préconisés par ses médecins ? A t elle le droit d'être passive, de refuser son opération La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil". La cour de cassation le 19 juin 2003 reconnaît l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage (I), et

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