Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003

Pages: 3 (1206 mots) Publié le: 6 octobre 2015
Arrêt du 19 juin 2003, Cass. civ. 2è publié au bulletin


L'obligation de minimiser le dommage est aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour decassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage.
En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée. Son préjudice corporel s'étant aggravé elle assigne MonsieurY et son assureur LA MACIF en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à l'accident.
La cour d'appel a débouté Madame X et a réduit le montant de l'indemnisation del'aggravation de l'incapacité permanente partielle car le refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques. Madame X se pourvoit en cassation.La victime a t elle un devoir de limiter son dommage, devoir dont la violation constituerait une faute?
ou
La victime peut-elle obtenir réparation d'un préjudice qu'elle a aggravée en refusant de sesoumettre à des actes médicaux préconisés par ses médecins ? A t elle le droit d'être passive, de refuser son opération
La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la courd'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenuede limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable".
Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actespréconisés par ses médecins, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil".
La cour de cassation le 19 juin 2003 reconnaît l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage (I), et...
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