Séance n 2

1373 mots 6 pages

Vendredi 16 octobre 2015

Séance n°2 : Contrat de vente, le prix

Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux

Arrêt 10 février 2015 civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine

Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites
Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé

*/ Vocabulaire : - Contrat a titre onéreux : article 1106 du code civil
- Contrat à titre gratuit : « Animus donandi » soit l’intention de donner
- Lésion : Delbrel défaut l‘équivalence entre les prestations
- Soulte : compensation financière pour défaut d’équivalence
- Equilibre contractuelle : équivalence des prestations

*/ Les questions :

La lésion ne vicie pas le contrat de vente mais il y a des exceptions : les produits agricole, la vente d’immeuble au 7 /12e etc..
On peut penser que la lésion peut constituer un vice du consentement mais elle n’est pas légalement reconnu.

Le prix déterminé ou déterminable Il y a 4 arrêts qui ont été rendu le 1er janvier 1995 L’article 1591du code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » soit on pose un chiffre ou on ajoute une clause d’indexation ( qui permet d’adapter le prix aux situations économique changeante) qui doit respecter l’ordonnance du 30 décembre 1958 . Le problème de la détermination du prix c’est notamment poser dans le cas du contrat cadre car un contrat cadre ou accord cadre est un contrat qui va fixé des rapports juridique

en relation

Annexe 2 Contrat De Travai
1232 mots | 5 pages

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE La société Keo SA, dont le siège social est situé 38 chemin du Verger, 14701 Ivernay. Représentée par M. Slimane HAMOUDI agissant au nom et pour le compte de ladite société, en qualité de Directeur Général. (ci-après dénommée la "société"), D’UNE PART, ET….

montre plus
Mcd soe règles de gestion
461 mots | 2 pages

Un annonceur accepte un à plusieurs contrats. Un contrat est caractérisé par son numéro (identifiant), sa date, son montant, le montant de l’acompte et taux TVA. Un contrat est accepté par un et un seul annonceur et est confirmé par un et un seul chèque. Il a pour objet un et un seul pavé et est….

montre plus
Civ 3eme 18 novembre 2009
1215 mots | 5 pages

Commentaire Civ 3 eme 18 novembre 2009 L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur….

montre plus
Spontan 2e
113623 mots | 455 pages

“Le photocopillage, c’est l’usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs. Largement répandu dans les établissements d’enseignement, le photocopillage menace l’avenir du livre, car il met en danger son équilibre économique. Il prive les auteurs d’une juste rémunération. En dehors de l’usage privé du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite.” “La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, “toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite.”….

montre plus
L’objet
1444 mots | 6 pages

Ainsi, il convient d’envisager dans un premier temps, la solution au « naufrage » du contrat cadre (I) puis, dans une deuxième partie, l’apogée de la bonne foi (II). Les jurisprudences antérieures ont, effectivement, une tendance à dénaturer le contrat cadre en application de l’article 1129 du code civil (A), mais la cour de Cassation remédie à ce problème (B). I – La solution au « naufrage » du contrat cadre L’article 1129 du code civil prévoit que pour qu’un contrat soit valable, il faut….

montre plus
Droit des contrats
1764 mots | 8 pages

Dès lors, comme la promesse de vente vaut vente et qu’il y avait bonne foi à ce moment là, la vente est parfaite. Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation se sont poser la question de savoir à quel instant s’apprécie la mauvaise foi du tiers acquéreur en présence d’un pacte de préférence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 mars 2009, casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, au visa des articles 1583 et 1589 du Code civil. Elle considère que « la connaissance du pacte de préférence et de l’intention de son bénéficiaire….

montre plus
Université et code du travail
590 mots | 3 pages

- Sur le fait qu’un contrat vise des dispositions du code du travail, ce qui laisse entendre que son contentieux relèverait des juridictions civiles: Il est de jurisprudence constante que le juge ne s’arrête pas la qualification que les parties ont donné à un contrat. « Considérant que l'action par laquelle M. Fabre demande réparation des dégradations subies par l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur Lamy) Au surplus, le juge ne se reconnait pas lié par les clauses attributives d’ordres de juridiction.….

montre plus
Cour de cassation 26 septembre 2012
1645 mots | 7 pages

Elle aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile qui dispose « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».….

montre plus
Droit
13168 mots | 53 pages

Le prix est un élément essentiel du contrat. Comme tous les éléments du contrat, il doit être déterminé conformément à la volonté concordante des parties. Faute de cette volonté, le contrat ne peut naître ou disparaît. Le contrat sans prix est inconcevable.….

montre plus
TD questions contrats spé
1519 mots | 7 pages

Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat. Quels sont les grands principes régissant le contrat ?….

montre plus
Cours dip
52078 mots | 209 pages

Le DIP est un ensemble d’outils qui permettent d’appréhender les relations internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux.….

montre plus
Le prix dans le contrat de vente
1002 mots | 5 pages

Ainsi, le prix est un élément constitutif d’un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu’il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d’une contrepartie sous forme de somme. Cette détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée, notamment par la doctrine concernant la jurisprudence antérieure à 1995. Toutefois, dès à présent, et malgré les zones d’ombres du Code civil à ce sujet, le régime de la détermination du prix est stable.  Cette détermination peut être déterminée, comme indéterminable à un moment donné, mais sera néanmoins fixée.….

montre plus
Les contrats commerciaux
2017 mots | 9 pages

Partie I: Les contrats commerciaux Introduction Le contrat peut être défini comme un accord de volontés en vue de produire des effets juridiques. Par là, une personne va devenir débitrice de l’autre, transférer, modifier ou éteindre un droit. Nous allons analyser dans ce sens les contrats commerciaux, mais à vrai dire, l΄expression de ce titre est d’une exactitude discutable, car comme le Doyen Georges Rippert a précisé: Il n’y a pas de contrats commerciaux.….

montre plus
La promesse de vente
1495 mots | 6 pages

Ce qui est commun à ces deux sortes de promesses : c’est de constituer des contrats préparatoires. Il y a contrat dans les 2 cas : même la promesse unilatérale constitue un contrat, car elle résulte d’un accord des parties pour conférer à l’une d’elles une option dans des conditions précises. Et dans les 2 cas : le contrat est préparatoire : même la promesse synallagmatique, pourtant si proche de la vente, ne fait que préparer l’acte qui l’entérinera définitivement avec tous ses effets envers les tiers. Les promesses unilatérales :….

montre plus
Economique
1965 mots | 8 pages

/!\ Celui qui s'estime victime doit prouver/démontrer le lien de causalité entre le défaut et les dommages. Il existe aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il….

montre plus