Sécurité juridique

Pages: 6 (1326 mots) Publié le: 21 novembre 2010
SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE
* Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008
Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ».
Le principe de sécurité juridique est un principede droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques.
Le Conseil d'Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif) dans sa décision du 6 octobre 2008, répond aux requêtes de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques et de l’Association « Architectes duPatrimoine » dirigées contre le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007. Ce décret a pour but de confier la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat à d’autres professionnels que les architectes en chef des monuments historiques et entraine ainsi la réduction du champ de monopole de ces derniers. En publiant ce décret, le gouvernement recherchait à se conformer au principecommunautaire de libre prestation des services.
La Compagnie considère que le décret attaqué ne peut légalement abroger l’article 3 du décret n°80-911 du 20 novembre 1980 (fixant le précédent statut particulier des architectes en chefs des monuments historiques) tant que le décret d’application de l’article L.621-9 du Code du patrimoine (précisant les catégories de professionnels qui peuvent sevoir confier la maîtrise d’œuvre des travaux) n’est pas pris car cela créerait un vide juridique. De plus, certaines dispositions du décret attaqué seraient, selon la Compagnie, inapplicable sans décret d’application : il faudrait donc subordonner l’entrée en vigueur du décret attaqué à la publication de ce décret d’application. Enfin, l’absence de mesures transitoires (notamment en ce qui concerneles travaux en cours) serait contraire au principe de sécurité juridique.
L’Association, quant à elle, considère que l’article 9 du décret attaqué (selon lequel la maitrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques autres que ceux appartenant à l’Etat peut être assurée un architecte qualifié mais non établi en France) est contraire aux articles 2 et 3 du décret du 20 juillet2005, à l’avis motivé de la Commission européenne du 4 avril 2006 et aux recommandations du rapport du Sénat du 25 juillet 2002 et viole les principes de droit communautaire de liberté d’établissement et de libre prestation des services, ainsi que le principe d’égalité.
Le Premier ministre, s’associant au ministre de la culture et de la communication, conclut au rejet des requêtes en rejetantchacun des moyens invoqués par la Compagnie et l’Association.
Comment trouver un équilibre entre l’adaptation nécessaire du droit et la protection des droits des individus ?
Le Conseil d'Etat estime que le gouvernement n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique et a donc considéré que la demande d’annulation de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques n’était pasfondée. Après avoir considéré que l’Association « Architectes du Patrimoine » avait la qualité et l’intérêt pour demander l’annulation de l’article 9 du décret attaqué, il a considéré que les dispositions de cet article violaient le principe d’égalité en tant qu’il prive les architectes établis en France de bénéficier d’un accès aux monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat sans que desraisons d’intérêt général suffisantes ne justifient cette différence de situation.
Si le principe de sécurité juridique constitue une limitation de l’exercice du pouvoir règlementaire (I), la décision du 6 octobre 2008 ne fait que le réaffirmer en même temps qu’elle renforce le principe d’égalité (II).

I. Le principe de sécurité juridique, une limitation à l’exercice du pouvoir règlementaire...
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