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Pages: 7 (1616 mots) Publié le: 27 avril 2012
Séminaire national ; 13, 14, 15 septembre 2004
Nouvelles normes comptables : quels enjeux pour l’enseignement de la comptabilité ?

CONFERENCE 1
LA REGULATION COMPTABLE ENTRE PRIVE ET PUBLIC
Par B. COLASSE, professeur des Universités, membre du CNC

Remarque : l’intégralité du texte de cette conférence est accessible sur le site http://www.crefige.dauphine.fr

L’information comptable estun bien collectif (bien que tout un chacun peut se procurer et qui peut être « consommé » simultanément par plusieurs utilisateurs). La production et l’échange d’un tel bien échappent aux lois du marché et doivent être régulés.
Plan de l’exposé :
1. Eléments de vocabulaire
2. Les formes-types de la régulation comptable
3. Les formes concrètes de la régulation comptable nationale
4. De larégulation comptable internationale
5. Ce qui se joue à l’international…
Bibliographie

1. Eléments de vocabulaire

Régulation et réglementation :
Régulation = processus de production, de mise en œuvre et de contrôle de l’application des normes comptables dans un espace géopolitique donné (national, régional, mondial)
Réglementation = régulation par l’Etat dans un espace nationalNorme comptable : obligation plus ou moins contraignante imposée à la pratique comptable

Convention et norme :
Convention = ensemble de repères socialement construits qui permet aux acteurs d’un champ donné de prendre leurs décisions et d’agir
La comptabilité est une convention qui obéit à des principes construits au cours du temps par des praticiens ; certains de ces principes ont ététransformés en normes, mais toutes les conventions comptables ne sont pas des normes (exemple : le principe de la partie double).
D’autre part, les normes comptables ne procèdent pas toutes de conventions (exemple : les normes de l’IASB et la notion de juste valeur suscitent des résistances de la part des praticiens).

Norme et règle :
La notion de norme est plus large que celle de règle. En France,les normes émises par l’Etat sont des règles tandis que les recommandations du CNC sont de simples normes dont l’application est plus ou moins facultative.
Une règle est plus contraignante qu’une norme, mais cela ne signifie pas qu’elle sera plus respectée si elle mal acceptée.
Les anglo-saxons ne distinguent pas « règles » et « normes » : ils utilisent le terme générique de « standards ».2. Les formes-types de la régulation comptable

Forme-type de la régulation : celle qui repose sur un seul acteur (assez rare en pratique)

2.1 Régulation par une organisation étatique (ou réglementation)
L’Etat peut être un régulateur complet : le pouvoir législatif émet des règles sous forme de lois, l’exécutif sous forme d’arrêtés ou de décrets et le pouvoir judiciaire veille sur leurapplication.
Régulation mal adaptée à la matière comptable, technique et évolutive (manque de personnel compétent, mécanique juridique lourde).
Une régulation exclusive par l’Etat peut se révéler un obstacle à une bonne adaptation de la régulation comptable à la vie économique. D’autre part, l’assujettissement de la norme comptable à la fiscalité est toujours une tentation forte pourl’Etat-normalisateur.

2.2 La régulation professionnelle (ou auto-régulation)
C’est le rôle de la profession comptable libérale, légitimée par son organisation et sa compétence. Légitime au plan technique, elle l’est moins au plan politique : la comptabilité concerne une pluralité d’acteurs. Tentation d’orienter les normes conformément à ses intérêts corporatistes (exemple : élaborer des normes complexes, ce quisuscitera une demande en expertise et en audit…).
De plus, la profession libérale n’est pas homogène (cabinets de taille différente, plus ou moins orientés vers l’international). Ils n’accueillent pas de la même façon les normes internationales.

En réaction aux limites de la régulation par l’Etat ou par la profession et à l’auto-régulation est née l’idée d’un régulateur indépendant (USA,...
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