Séparation des pouvoirs et élaboration de la loi de finances

Pages: 3 (522 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Dissertation : Séparation des pouvoirs et élaboration de la loi de finances


Définitions :
– LDF : remplace la notion de budget en ce qu'elle détermine la nature, le montant et l'affectationdes ressources et des charges de l'Etat.
3 types de MDF : initiale, rectificative et loi de règlement
– Séparation des pouvoirs : le pouvoir arrête le pouvoir : séparation entre les différentspouvoirs est nécessaire pour éviter l'arbitraire et favoriser la démocratie = répartition des compétences et autonomie entre les organes qui en ont la charge. Plusieurs conceptions : souple ou rigideDans le cadre de la procédure d'élaboration du budget, la séparation des pouvoirs a une double portée :
1°) Séparation entre l'exécutif et le législatif : préparation de la LDF / vote de la LDF
2°)Séparation des pouvoirs au sein de l’exécutif :
- intervention sporadique Prés Rép. = rôle dépend du phénomène majoritaire
- revalorisation du rôle du Pr. Min. par rapport au Min. Fin. Avec la LOLFet l'augmentation du nb de décisions devant être prises par décret

A priori, les textes consacrent une séparation rigide des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif (art. 47 C° et art. 38 LOLF)= Déjà avec la IVe République

Néanmoins, le respect de la séparation des pouvoirs est sacrifié sur l'autel de l'efficacité budgétaire, afin de remédier aux dérives passées du parlementarisme =parlementarisme rationalisé atteint son paroxysme en matière budgétaire, si bien que la séparation des pouvoirs se trouvent mise à mal.

La réforme des FP avec la LOLF tend à rééquilibrer, si ce n'esten droit du moins en fait, les rapports de force entre les deux pouvoirs budgétaires en renforçant les prérogatives du Parlement.

Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la LDFgarantit-elle la séparation des pouvoirs ?

I – La Ve République instaure un déséquilibre des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif en matière d'élaboration de la Loi de finances

A/ Le monopole du...
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