Séparation des pouvoirs

Pages: 15 (3527 mots) Publié le: 17 octobre 2010
Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008

La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois enerreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 les expressions « pouvoir exécutif », « pouvoir législatif » et « pouvoir judiciaire ». Or, si nul ne peut douter que le Parlement représente le pouvoir législatif et que le Président de la République et le gouvernement exercent le pouvoir exécutif, iln’est pas si aisé d’identifier un « troisième pouvoir ». La Constitution consacre, certes, son titre VIII à « l’autorité judiciaire » mais celle-ci ne recouvre pas la totalité des organes à qui la République confie le pouvoir de juger. Toutefois c’est à tort qu’on en tirerait la conclusion qu’à l’égard de la justice, la Constitution ne garantit qu’une version affaiblie de la séparation despouvoirs. Au contraire. Si la Constitution organise de façon spécifique les conditions dans lesquelles la séparation des pourvois s’applique à l’autorité judiciaire, cela tient en particulier à la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs enmatière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Les constituants de 1958 ont proclamé leur attachement à cette déclaration et l’ont rappelée en préambule du texte fondamental. Elle a donc pleinement valeur constitutionnelle. Sur ce fondement le Conseilconstitutionnel a développé une jurisprudence extensive et exigeante de la séparation des pouvoirs à l’égard de la justice.

I – La Constitution organise spécifiquement la séparation des pouvoirs à l’égard de l’autorité judiciaire :

L’autorité judiciaire désigne en France l’ensemble des organes juridictionnels qui ont la Cour de cassation pour juridiction suprême. En résumé, elle rassemble

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lesjuridictions statuant sur des litiges de droit privé et en matière pénale. Si certaines juridictions spécialisées comprennent des juges non professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient, dans la Constitution, principalement à deux articles : d’une part, l’article 64 proclame cette indépendance et prévoit que leprésident de la République en est le garant, qu’il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature, qu’une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovibles. D’autre part, l’article 64 prévoit que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure, dans les conditions prévues par la loi, le respect du principe selon lequel nul nepeut être arbitrairement détenu. Ainsi, la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire tant à l’égard du statut des magistrats que dans l’exercice de leur mission de protection de la liberté individuelle. - Comme vous le savez, la magistrature française comporte une division entre les magistrats du siège (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs). Vous me permettrezde n’évoquer que les questions communes à tous les magistrats ainsi que celles qui sont propres aux magistrats du siège dans la mesure où l’intervention de Mme DATI, Garde des Sceaux, est spécialement consacrée à la question du rôle et du statut des magistrats du parquet. Toutes les lois organiques étant soumises, avant leur promulgation, à l’examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a eu...
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