Sûretés mobilières (cours)

Pages: 37 (9094 mots) Publié le: 9 août 2011
SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES

INTRODUCTION

Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ?
Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière.
Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Codede la consommation, Code civil…).
Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates.
Réforme des sûretés : simplification et modernisation du droit des sûretés.
Objectifs partiellement atteints.
Origine de cette réforme : rapport Grimaldi.

La technique législative utilisée, l’ordonnance, a réduit les ambitions de la réforme. Le champ d’application a été réduit, le champd’intervention de la réforme restreint.
La réforme est partielle.

Quels sont ses apports ?

Elle s’inspire des réformes du doyen Carbonnier. Il s’agit de moderniser le droit dans le respect de la tradition.
Consécration du droit de rétention par le législateur (2286) : 

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
   1º  Celui à qui la chose a été remise jusqu'aupaiement de sa créance ;
   2º  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
   3º  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Apports de l’ordonnance : mécanismes nés de la pratique (garanties autonomes et lettres d’intention),abandon du caractère réel du gage (puisque la dépossession n’est plus une condition de validité du gage mais devient une simple condition d’opposabilité), insertion dans le Code civil de la clause de réserve de propriété, création de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire, simplification du droit hypothécaire, avec l’admission de l’attribution judiciaire…

S’agissant des sûretésréelles mobilières : Désordre procédant de la diversité des biens et d’une floraison décousue des sûretés au fil des besoins et de l’apparition des biens.
L’analyse du droit comparé a permis de comprendre que cette évolution était propre au droit français. Dans les autres pays, notamment aux USA, modèle unique (du gage sans dépossession).
Idem en droit québécois (le modèle est l’hypothèqueimmobilière).
Les réformes récentes dans les pays de l’Est s’inspirent de ce modèle unique à l’instar du droit américain. On aurait pu penser qu le législateur français consacre une sûreté mobilière unique. Pourtant, ce n’est pas l’attitude adoptée. L’ordonnance ne franchit pas le pas de la sûreté unique et s’inscrit dans la tradition juridique française en optant pour la pluralité des sûretés mobilières.Il y a d’une part le gage, le nantissement, la réserve de propriété (ordonnance du 23 mars 2006).
D’autre part, la loi du 19 février 2007 est venue instituer la fiducie (2011 à 2031 du code civil).

1ère partie : LES SURETES MOBILIERES

Le gage

On relève deux innovations majeures :

➢ l’apport terminologique

Le gage désigne les sûretés réelles portant sur lesmeubles corporels (nantissement pour tout ce qui est incorporel).

➢ Le régime du gage

Il est profondément remanié : ni la validité, ni même l’opposabilité du gage ne va nécessiter la dépossession.
On peut créer des gages sans dépossession avec l’ordonnance de 2006.
Avant, gage sur matériel et outillage, sans dépossession, mais cette dernière était une condition de validité.
Le gage nese caractérise plus par la dépossession.
On pourrait penser que cette généralisation du gage sans dépossession tue celui avec dépossession, présentant des avantages économiques importants : le débiteur va conserver le bien entre ses mains, continuer à l’exploiter. N’y a t il pas un risque que l’on délaisse le gage avec dépossession ? Il est assez limité, car on trouve des avantages...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les sûretés mobilières conventionnelles
  • Cours de droit: les sûretés
  • Cours de droit des sûretés de l'ohada
  • Cours droit des suretés
  • Cours de droit des suretés
  • cours de droit des sûretés
  • Cours droit des sureté
  • Cours droit des suretes

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !