S9 Droit Constitutionnel

703 mots 3 pages
Nom: Beijul Shah ERASMUS DROIT CONSTITUTIONNEL AES L1 S9

Commentaire de la decision de 26 mars 2003 (469 DC)

Selon Sieyes Le pouvoir de révision, envisagé comme un pouvoir constitué, est en conséquence soumis au respect du pouvoir constituant. On est presenté avec la verdict 469 de Le Conseil constitutionnel ou il s'estime incompétent pour contrôler une norme de valeur constitutionnelle. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003 quand le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République. Quand on parle d’une revision constitutionnelle on dit qu’elle est “la modification d'une constitution, où l'abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d'autres règles”.

Le Conseil constitutionnel français a une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Le nombre de révisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons

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