Saisies incidentes

Pages: 5 (1087 mots) Publié le: 13 janvier 2014
LA SAISIE INCIDENTE

I - DEFINITION

La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction.

Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données :
provenant d'un autre crime ou délit (recel)
susceptibles deservir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention

Cette découverte révèle :
soit une infraction commise antérieurement
soit une nouvelle infraction

L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition.

CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE

Lasaisie incidente naît de la découverte d'objets, de documents ou de données réalisées au cours d'une perquisition, dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. La découverte peut avoir lieu au cours d'investigations menées dans ou en dehors de la zone de compétence de l'enquêteur. Dès lors, la désignation de de l'OPJ ou de l'APJ compétent pour réaliser lasaisie incidente, dépendra de ces facteurs.

CONDITIONS TENANT AU CADRE JURIDIQUE

La saisie incidente peut se rencontrer dans tous les cadres d'enquête : préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire.
Le choix du cadre juridique de la nouvelle enquête est déterminé :
soit par la nature des objets, documents ou données découverts
soit par son rattachement juridique et temporel àl'infraction originelle

La saisie incidente est réalisée :
en enquête préliminaire :
lorsque l'objet découvert provient de faits non flagrants ou révèle une infraction non flagrante
lorsque l'objet découvert provient de faits ou révèle une infraction ne faisant pas l'objet d'une information judiciaire en cours.

Sous la forme de la flagrance lorsqu'elle résulte de la découverte d'un objet oud'un document (dont la seule détention constitue une infraction flagrante : recel, délit continu) : pouvant être rattachée à une infraction flagrante pour laquelle une enquête est en cours ou – tendant à établir l'existence d'un flagrant délit jusqu'alors inconnu.

Sous la forme d'une commission rogatoire lorsque la découverte des objets se rattache à une instruction extérieure à l'enquêteayant motivé la perquisition initiale.


CONDITIONS TENANT A LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ENQUETEUR

Lorsque l'OPJ effectue une perquisition dans les limites territoriales où il exerce habituellement ses fonctions (art. 18 al.1 du C.P.P.) et que les objets , documents ou données découverts incidemment se rapportent à une infraction commise sur sa circonscription, la saisie s'opère selon :la procédure de flagrant délit, si les conditions légales de la flagrance sont réunies
la procédure sur commission rogatoire, si l'OPJ a reçu délégation par le magistrat instructeur saisi des faits.
En enquête préliminaire dans les autres cas. Cette procédure peut être confiée à un APJ.

Dans tous les cas, l'OPJ rend compte à sa hiérarchie et informe le procureur de la République.

Lorsquel'OPJ effectue une perquisition dans le cadre de l'extension de compétence (art 18 al.3 et 4 du C.P.P.), la saisie des objets, documents ou données découverts incidemment est effectuée par :
l'OPJ territorialement compétent, si la saisie incidente se rapporte à des faits entrant dans le cadre de la flagrance ou non.
L'OPJ saisi par commission rogatoire, si la saisie incidente se rapporte à desfaits en cours d'instruction.



II – MODALITES D'EXECUTION

La saisie incidente incidente constitue le premier acte d'une enquête distincte de celle ayant conduit à la perquisition. Ses conditions de fond et de forme sont identiques à celles définies par le C.P.P. réglementant les perquisitions et les saisies.




CONDITIONS DE FOND :

Conditions de lieu :
même lieu clos que la...
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