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Saisine du juge administratif

9743 mots 39 pages
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LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT
Par Omar Dia

La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont judiciaires, tantôt ils sont administratifs. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse dans le cadre de cette brève réflexion. Il s’agit d’analyser ici comment le juge administratif sénégalais procède pour protéger les droits et libertés dont jouissent les individus dans l’Etat de droit Sénégalais. L’analyse s’articulera autour de deux axes. Dans un premier temps, il sera question de voir les mécanismes mis en œuvre par la Cour Suprême et l’ancien Conseil d’Etat pour sauvegarder les administrés de l’arbitraire du pouvoir administratif. (I) Dans un second mouvement, il sera procédé à une analyse critique du système sénégalais de protection des droits et libertés (II). I. La consolidation d’un contrôle de protection des droits et libertés

En tant qu’Etat dans lequel l’Etat est soumis au droit, l’Etat de droit est un champ vaste d’investigation et d’étude. Mais ici on entend mettre l’accent sur le concret. Ainsi si les approches possibles foisonnent, on préfère ici mettre un accent sur les règles de procédure car l’Etat de droit est avant tout un Etat où des procédures connues d’avance servent à traduire dans la réalité sociale la volonté de l’administration (A) puis on étudiera le contenu substantiel des actes posés par l’Administration au quotidien (B) A. L’offre de garanties procédurales dans la formation de la volonté de l’Administration aux administrés

Le juge administratif sénégalais ne cesse de veiller sur les garanties que les lois et règlements ainsi que

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    En général les principes que l’on retrouve dans toutes les constitutions sont les droits individuels ou droits civils (liberté d’aller et venir, etc.) comme ceux dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de notre constitution ; les droits à caractère politique, parce que la constitution dès lors qu’elle organise le pouvoir politique organise aussi les relations entre gouvernants et gouvernés (citoyens). Ces droits des citoyens sont énoncés dans les déclarations de droit comme la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. B- Dispositions institutionnelles….

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