Sanctions discriminatoires
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II) Comment agir face à une discrimination à l’embauche ?3) Les sanctions encourues par l’auteur d’une discrimination
En cas de discrimination à votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales.
De grandes différences existent entre les deux types de sanctions.
a) Les sanctions civiles
Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.
La nullité de l’acte discriminatoire
Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.
Cependant, l’employeur, qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur.
Le principe de nullité de l’acte discriminatoire ne peut donc pas s’appliquer pour les discriminations à l’embauche.
Le versement de dommages et intérêts
La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination.
En cas de discrimination à l’embauche, le candidat discriminé ne pourra qu’obtenirréparation du préjudice subi. Notez qu’il peut également obtenir la condamnation pénale de l’employeur fautif.
b) Les sanctions pénales
L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.
Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la discrimination ?
Selon l’article 225-2 du Code pénal, le fait de refuser d’embaucher en raison de l’activité