Sanctions_administratives_étude-fr 1
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1.
La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale …afficher plus de contenu…

En 1995, le Conseil d’Etat avait dénombré près de cinq cent dispositifs de sanctions dans l’ordre juridique, parmi lesquels figuraient cent cinquante sanctions fiscales5 ; depuis, le législateur a très fréquemment prévu l’institution de sanctions administratives. Six secteurs sont particulièrement concernés par ce qu’il est convenu d’appeler « le droit administratif répressif » : les impôts et cotisations sociales ; la santé publique ; le travail et la formation professionnelle ; la culture, l'information et la communication ; le secteur financier et des marchés ; les transports et la circulation.
On peut même dire qu’aujourd’hui, en matière économique, la règle est que …afficher plus de contenu…

L’Autorité des marchés financiers est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans tout placement donnant lieu à appel public à l’épargne. Elle comprend notamment un collège de 16 membres et une commission des sanctions de 12 membres. 4 de l’exécution desdits travaux, soit encore demander à ce que les travaux soient pris en charge par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsque le responsable n’a pu être identifié ou si ce dernier est insolvable ;
- en cas de manquement à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement7, le préfet peut, en vertu de l'article L. 514-1 du code