Sans nom 1

3178 mots 13 pages
Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B)

1.) Les faits matériels :

La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société BMW France a décidé de rompre son contrat avec la société Dominique Fornage, estimant que la société n'a pas respecté la clause lui attribuant l'exclusivité de vente sur ses produits. La société Dominique Fornage a été mise en liquidation judiciaire.

2.) Les faits judiciaires :

La société BMW France, demanderesse, assigne la société Dominique Fornage, défenderesse, en exécution du contrat de vente, devant la juridiction de première instance compétente. Le tribunal de première instance rejette sa demande. La société BMW France interjette appel. Le 19 mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

3.) Prétentions des parties :

L'auteur du pourvoi en cassation est la société Dominique Fornage. Celle-ci excipe de la nullité de la clause du contrat du 13décembre 1985, établi entre elle et la société BMW France. Elle fonde son argumentation sur l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne et sur le règlement

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