Sans nom

Pages: 11 (2627 mots) Publié le: 24 février 2011
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Points: 1
L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ?Veuillez choisir une réponse.
| a. une mesure d'instruction a contrario | |
| b. une mesure d'instruction a priori | |
| c. une mesure d'instruction specilia generalibus derogant | |
| d. une mesure d'instruction in futurum | |
Correct
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Question 2
Points: 1
Quelles conditions doit remplir uncommencement de preuve par écrit ? (plusieurs réponses possibles)
Veuillez choisir au moins une réponse.
| a. émaner de celui contre qui la demande est formée | |
| b. être rédigé par écrit | |
| c. rendre vraisemblable le fait alléguer | |
| d. comporter la mention "lu et approuvé" | |
| e. être rédigé sur unsupport papier | |
Correct
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Question 3
Points: 1
Comment appelle-t-on une procédure dans laquelle les parties ont, à titre exclusif ou au moins principal, l'initiative de l'instance, de son déroulement et de son instruction ?
Réponse:
Correct
Correct
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Question 4
Points: 1
A quelle date un acte sous seing privéacquiert-il date certaine contre les tiers ? (plusieurs réponses possibles)
Veuillez choisir au moins une réponse.
| a. le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel | |
| b. au jour où il a été enregistré | |
| c. au jour de sa mention dans un acte authentique | |
| d. au jour de la mort de l'un des signataires | || e. à la date de sa signature | |
Correct
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Question 5
Points: 1
Comment appelle-t-on une procédure qui repose sur l'initiative du juge ?
Réponse:
Correct
Correct
Points pour cet envoi : 1/1.
Question 6
Points: 1
Une présomption qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire est appelée une présomption [...]
Réponse:Correct
Correct
Points pour cet envoi : 1/1.
Question 7
Points: 1
Quelles conditions doit remplir un écrit constatant un contrat synallagmatique pour être qualifié d'acte sous seing privé ? (plusieurs réponses possibles)
Veuillez choisir au moins une réponse.
| a. comporter la mention "lu et approuvé" | |
| b. autant d'exemplaires originaux que de parties ayant unintérêt distinct | |
| c. être rédigé sur un support papier | |
| d. comporter la signature des parties | |
| e. mentionner le nombre d'exemplaires originaux qui ont été faits | |
Correct
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Question 8
Points: 1
L'acte « reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte aété rédigé, et avec les solennités requises » est appelé acte [...]
Réponse:
Correct
Correct
Points pour cet envoi : 1/1.
Question 9
Points: 1
Le juge d'instruction a l'obligation d'instruire...
Veuillez choisir une réponse.
| a. unilatéralement | |
| b. positivement et négativement | |
| c. à charge et à décharge | |
Correct
Pointspour cet envoi : 1/1.
Question 10
Points: 1
Le serment qui est déféré d’office par le juge à l’une ou l’autre des parties est appelé le serment [...]
Réponse:
Correct
Correct
Points pour cet envoi : 1/1.
Question 11
Points: 1
L'article 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une...
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