Sans nom

2627 mots 11 pages
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Points: 1
L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ?
Veuillez choisir une réponse. | a. une mesure d'instruction a contrario | | | b. une mesure d'instruction a priori | | | c. une mesure d'instruction specilia generalibus derogant | | | d. une mesure d'instruction in futurum | |
Correct
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Question 2
Points: 1
Quelles conditions doit remplir un commencement de preuve par écrit ? (plusieurs réponses possibles)
Veuillez choisir au moins une réponse. | a. émaner de celui contre qui la demande est formée | | | b. être rédigé par écrit | | | c. rendre vraisemblable le fait alléguer | | | d. comporter la mention "lu et approuvé" | | | e. être rédigé sur un support papier | |
Correct
Points pour cet envoi : 1/1.
Question 3
Points: 1
Comment appelle-t-on une procédure dans laquelle les parties ont, à titre exclusif ou au moins principal, l'initiative de l'instance, de son déroulement et de son instruction ?
Réponse:
Correct
Correct
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Question 4
Points: 1
A quelle date un acte sous seing privé acquiert-il date certaine contre les tiers ? (plusieurs réponses possibles)
Veuillez choisir au moins une réponse. | a. le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel | | | b. au jour où il a été enregistré | | | c. au jour de sa mention dans un acte authentique | | | d. au jour de la mort de l'un des signataires | |

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