CAS JURIDIQUE – AUTO-ECOTE SANTA DI NIOLU
Première partie : les choix d’une structure juridique : 1] José Santa di Niolu est salarié depuis 10 ans dans l’auto-école que son patron envisage de lui vendre. Il a en effet les caractéristiques requis pour gérer cet établissement, et peut donc le racheter à son patron actuel. Lors de la vente du fonds de commerce, il souhaiterait choisir une structure juridique pour l’entreprise, seulement il existe diverse structure, qui répondent à différents besoins et motivations. Ainsi, on peut identifier plusieurs motivations : * Il a une finalité lucrative, * il désire gérer seul l’entreprise, * il possède un patrimoine qu’il ne souhaite pas mêler à l’entreprise (son appartement), * il envisage qu’un de ses enfants le rejoigne plus tard, * il souhaite aussi un statut juridique qui lui permette de gérer facilement son entreprise, sans trop de contraintes, afin de se concentrer sur la formation des élèves.

2] José Santa di Niolu souhaite ainsi s’orienter vers une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), suite aux objectifs énoncés plus tôt, l’EURL est en accord avec ses motivations. En effet, on retrouve dans l’EURL la volonté de gérer seul son entreprise et la finalité lucrative. De plus seul le patrimoine affecté à la société est susceptible d’être perdu. Quant au fait que son fils le rejoigne plus tard, il lui est possible de transformer l’EURL en SARL, et ainsi celui-ci pourra être propriétaire lui aussi. Enfin, l’EURL est une structure qui a besoin de peu de formalité, comme le souhaite José Santa di Niolu.

3] L’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilités limitées) est un nouveau statut crée par le gouvernement Sarkozy en 2009/2010, elle a pour but de faciliter la création d’entreprise grâce à plusieurs avantage, dont pourrait bénéficier José, notamment la simplicité de fonctionnement (et surtout de création), la séparation du patrimoine personnel et celui de