Sarl ditritout
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La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008.Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008.
De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise
* Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ?
* La nomination d’un administrateur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SARL DISTRITOUT est elle obligatoire ou facultative ? En l’espèce dans la société en question aucun administrateur n’a été nommé, ceci peut-il avoir des conséquences sur le pouvoir du débiteur ?
* Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture sont elles traitées sur le même pied d’égalité ?
Tout d’abord, les actes susceptibles de nullité durant la période suspecte retiendrons notre attention (I), de plus nous verrons que l’absence de désignation d’un administrateur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire aura des conséquences sur les pouvoirs du gérant de la SARL DISTRITOUT (II), enfin nous nous intéresseront à la situations des créanciers de la SARL DISTRITOUT selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.
I- Reconstitution de l’actif : Nullités de la période suspecte
La période suspecte est celle qui s’est écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture. Cette période ne se retrouve que dans le redressement judiciaire.
Le but de cette période est de protéger les créanciers et de reconstituer le patrimoine de l’entreprise en sanctionnant la fraude ou la rupture d’égalité entre les créanciers.
Ainsi, la loi prévoit la nullité de certains actes que l’entreprise aurait accomplis au cours de cette période suspecte.
Il existe deux types de nullités :