Associé de SARL : quelle responsabilité ?

LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE AUX APPORTS

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital.

2. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE

Si le Code de commerce prévoit que la responsabilité d'un associé de SARL est limitée à ses apports, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions.

2.1. Responsabilité de l'associé gérant

2.1.1. Le gérant de droit

. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :

* responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers,
* responsabilité particulière en cas de procédure collective,
* responsabilité pénale dans les cas de fraude.

La responsabilité du gérant peut être engagée sous réserve du respect de trois conditions.

* le gérant doit avoir commis une faute ;
* cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés, aux tiers ;
* la faute du gérant et le préjudice doivent être liés, le préjudice doit découler de la faute du gérant.

2.1.2. Le