Lynda Benaissa
11 Dec 2014

TD Nº1 Dissertation
Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle

En droit français, selon l’Art. 488 du Code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile », c’est à dire que toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Dans certains cas le majeur peut être limité de sa capacité juridique, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ». Ces derniers peuvent être les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés, ils sont incapable de contracter. La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne majeur « incapable ». Depuis la promulgation de la loi nº68-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger les intérêts d’un incapable de les défendre. Il existe trois sorte de protection, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant, mais nous allons nous concentrer que sur la sauvegarde de justice et la curatelle. Puisqu’il existe deux régimes, il y ait des différences donc nous allons faire la comparaison entre la Sauvegarde de justice et la curatelle. La problématique du sujet serait : Comment la protection juridique assure et assiste-elle l’individu déclarant « incapable » ? Pour répondre à la question, nous définirons en premier lieu la sauvegarde de justice ensuite la curatelle, en les définissant nous analyserons de quoi la loi réserve pour ces personnes protégés.

I - Une protection par la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une des mesures de la protection juridique, ceci a pour but d’assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui permet donc à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.

A)