BEST PRACTICE SCELLIER

La réduction d’impôt SCELLIER est accordée à tous contribuables français pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Éligibilité de la loi SCELLIER

► Acquisition par le contribuable d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire
Logement neuf : Immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités, ou utilisés sous quelque forme que ce soit. Logement neuf de moins de 5 ans soumis à la T.V.A, c'est à dire bénéficiant de frais de notaire réduit (3,5 %).
Logement en l'Etat Futur d'Achèvement : le logement à venir devient la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de l'avancement de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Logement que le contribuable fait construire : Dans cette éventualité, l'achèvement de la construction doit intervenir au plus atrd au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de constuire.
► Le logement doit être situé dans le zonage de la loi Scellier :
Zone B2 : Aube
Barberey Saint Sulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle Saint Luc, Creney Près Troyes, Lavau, Les Noes Près Troyes, Pont Sainte Marie, La Rivière de Corps, Rosières Pres Troyes, Saint André les Vergers, Saint Germain, Saint Julien les Villas, Sainte Maure, Saint Parres Aux Tertres, Sainte Savine, Troyes.

Les Obligations de la loi SCELLIER
► La location effective et continue du logement nu pendant la période d'engagement de location :
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement, le logement doit être remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il est admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a