schéma juridictions

Pages: 2 (475 mots) Publié le: 18 octobre 2015
L’ordre judiciaire
Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs
d’infractions aux lois pénales.

Juridictions
Civiles
Ellestranchent les litiges mais
n'infligent pas de peines.

Tribunal de
Grande Instance
(litiges de plus de 10 000 € et
pour divorce, autorité parentale,
succession, filiation, immobilier
et état civil)Tribunal
d'Instance
(litiges de moins de 10 000 € et
litiges de crédit à la
consommation)

Juge de
Proximité

Juridictions
Pénales
Elles sanctionnent les atteintes
contre les particuliers, les biens
etles sociétés.

Cour d'Assises
(Crimes passibles de la réclusion
jusqu'à la perpétuité)

Tribunal
Correctionnel
(Delits passibles
d'emprisonnement jusqu'à 10
ans)

Tribunal de
Police
(Contraventions de5ème classe
passibles d'amende)

Juridictions
Spécialisées
Conseil des
Prud'Hommes
(litiges entre salariés ou apprentis
et employeurs portant sur le
respect des contrats de travail oud'apprentissage)

Tribunal de
Commerce
(litiges entre commerçants ou
sociétés commerciales)

Tribunal des
Affaires de
Sécurité Sociale
( litiges entre les organismes de
sécurités sociales et les personnesassujetties)

(petits litiges jusqu'a 4 000 €
(consommation, conflit de
voisinage, injonction de payer et

Juge de
Proximité

Tribunal Paritaire
des Baux Ruraux

de faire, ...)

(Contaventions des quatre(litiges entre propriétaires et
exploitants de terre ou de bâtiments
agricoles)

premières classes)

Cour d'Appel
(la cour d'appel réexamine l'affaire, l'appel n'est pas possible lorsque l'intérêt en jeuest de faible importance)

Cour de Cassation
(cette cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux
et les cours d'appel. Elle est située àParis)

Juridictions pour Mineurs
Juge des enfants
(il prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions
commises par des mineurs)

Tribunal pour enfants
Il a...
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