Sci et société d'attribution

Pages: 7 (1680 mots) Publié le: 5 juin 2012
SCI d'attribution : pour un partage d'immeuble
Une SCI d'attribution a pour but la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier, pour le diviser ensuite entre les associés. Il s'agit d'un achat en commun facilité par l'intermédiaire de la SCI.
Exemple : acheter un immeuble appartenant à un seul propriétaire pour se le partager ensuite.
En savoir plus : Achat en SCI
Une SCI d'attributionpermet de préparer une opération immobilière importante. Il convient alors de préciser dans les statuts quels lots de l'immeuble seront dévolus aux différents associés au moment du partage et ce, en fonction des apports et des choix de chacun de ses associés.
À noter : préciser que tel lot reviendra à tel associé est primordial pour la réussite du projet.
La dissolution de la SCI attributionLa SCI sera dissoute :
* à l'expiration de sa durée (99 ans, maximum) sauf prorogation votée par les associés à la majorité requise dans les statuts ;
* si son objet s'est réalisé (par exemple : construction d'un immeuble achevée) ;
* si les associés le décident en respectant les règles de majorité prévues au statut ;
* si elle fait faillite ;
* si le tribunal prononce sadissolution.
Dans tous les cas, l'assemblée devra nommer un liquidateur (souvent le gérant) et accomplir des formalités : publication dans un journal d'annonces légales, compte définitif de liquidation déposé au greffe, partage de l'actif social.
Les associés paieront des droits et taxes (droits d'enregistrement, impôt sur la plus-value) dus sur le partage.
Dissolution voulue de la SCI
Comme toutesociété, une SCI est limitée dans la durée, celle-ci ne pouvant excéder 99 ans. Cette période est toutefois suffisamment longue pour permettre à la société de réaliser ses objectifs c'est-à-dire son objet social, précisé dans les statuts. Une fois celui-ci réalisé, la société n'a pas vocation à continuer.
Dans le cas d'une SCI, il peut s'agir de la construction d'un bien par exemple. Dès celle-ciachevée, la SCI peut cesser d'exister.
* Les associés peuvent vendre toutes les parts pour les regrouper entres les mains d'un seul propriétaire, qui pourra alors dissoudre la SCI.
* Ils peuvent également décider que la SCI vend le bien et se répartir le prix de vente au prorata du nombre de parts détenus.
Le résultat final étant le même, la SCI ne possède plus ce bien immobilier et n'adonc pas de raison de continuer.
Réunis en assemblée générale, les associés décident la dissolution de la SCI, son objet social ayant cessé d'exister. Les dettes sont remboursées, le solde des comptes bancaires est réparti entre les associés au prorata de leurs parts, les comptes de la SCI sont clôturés.
Dissolution subie de la SCI
La dissolution de la SCI peut également être subie dans le casd'une liquidation judiciaire
En effet, les créanciers de la SCI ne pensant plus obtenir le recouvrement de leurs créances, ils peuvent demander au Tribunal de grande instance la liquidation judiciaire de la SCI.
La société sera alors dissoute une fois la liquidation clôturée par le mandataire judiciaire et approuvée.
Formalités pour dissoudre une SCI
Les formalités et les coûts sont les mêmesque pour la création de la SCI. Le procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution de la SCI joue alors le même rôle que les statuts :
* Déclaration auprès du service des impôts du Centre des finances publiques compétent.
* Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
* Déclaration au greffe du Tribunal pour enregistrement au RCS

* Objet de lasociété civile immobilière de construction vente.

L'objet est la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de sa vente en totalité ou par fractions. C'est donc une société éphémère qui a vocation à disparaître après la réalisation du programme. Compte tenu de sa finalité "commerciale", cette forme de SC (société civile) a bénéficié de régimes fiscaux particuliers à un moment où l'on...
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