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Sci et société d'attribution

1680 mots 7 pages
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SCI d'attribution : pour un partage d'immeuble
Une SCI d'attribution a pour but la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier, pour le diviser ensuite entre les associés. Il s'agit d'un achat en commun facilité par l'intermédiaire de la SCI.
Exemple : acheter un immeuble appartenant à un seul propriétaire pour se le partager ensuite.
En savoir plus : Achat en SCI
Une SCI d'attribution permet de préparer une opération immobilière importante. Il convient alors de préciser dans les statuts quels lots de l'immeuble seront dévolus aux différents associés au moment du partage et ce, en fonction des apports et des choix de chacun de ses associés.
À noter : préciser que tel lot reviendra à tel associé est primordial pour la réussite du projet.
La dissolution de la SCI attribution
La SCI sera dissoute : * à l'expiration de sa durée (99 ans, maximum) sauf prorogation votée par les associés à la majorité requise dans les statuts ; * si son objet s'est réalisé (par exemple : construction d'un immeuble achevée) ; * si les associés le décident en respectant les règles de majorité prévues au statut ; * si elle fait faillite ; * si le tribunal prononce sa dissolution.
Dans tous les cas, l'assemblée devra nommer un liquidateur (souvent le gérant) et accomplir des formalités : publication dans un journal d'annonces légales, compte définitif de liquidation déposé au greffe, partage de l'actif social.
Les associés paieront des droits et taxes (droits d'enregistrement, impôt sur la plus-value) dus sur le partage.
Dissolution voulue de la SCI
Comme toute société, une SCI est limitée dans la durée, celle-ci ne pouvant excéder 99 ans. Cette période est toutefois suffisamment longue pour permettre à la société de réaliser ses objectifs c'est-à-dire son objet social, précisé dans les statuts. Une fois celui-ci réalisé, la société n'a pas vocation à continuer.
Dans le cas d'une SCI, il peut s'agir de la construction d'un bien par exemple. Dès celle-ci

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