Sciences juridiques

13903 mots 56 pages

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BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF
1950 - 1959 Recherche chronologique

1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte
2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet
3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt
4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene
5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud
7 - TC, 7 juin 1951, Noualek
8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac
9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle
10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette
11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne
12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo
13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz
15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres
16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat
17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff
18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin
19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris
20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton"
21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
22 - Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry
23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille
24 - CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
25 - C.E. Sect. 19 juin 1959, Moritz
26 - C.E. Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils
27 - C.E. 23 oct. 1959, Sieur Doublet
28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia"

1950
C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte
Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé " pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 " au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par une décision du 24 juill.

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Cas lamotte
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Il a basé la réussite de l’entreprise sur une clientèle de magasins GMS régionales où il livrait tous les jours. L’entreprise Lamotte cultive ses légumes commercialisé sur la rivière Herbasse, tout a long de cette vallée où se trouvent des terres sablonneuses propices au maraîchage. Aujourd’hui le dirigeant est Christophe Lamotte. Etape 2 : Diagnostic interne de Lamotte Elément de base | Points forts | Points faible |….

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Sciences
738 mots | 3 pages

Néanmoins, si les pulvérisations d’engrais est trop important, les ions en excès nous pourront être retenu par le sol, ils finiront alors dans les nappes phréatiques, pouvant donc pollué certains réservoirs aquifères s’il les ions atteignent les rivières. Ensuite, on observe dans le document 3, la quantité de nitrates résiduels dans une ferme produisant des pommes de terre en fonction de l’apport d’azote. Les nitrates résiduels sont aux environ de 48mg/kg de sol, en tenant compte de l’absence d’apport d’azote. Ces nitrates ne sont pas fixés par le complexe argilo-humique du sol, puisqu’ils sont très solubles donc très lessivés.….

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Sciences
1099 mots | 5 pages

ZNIEFF* de type II Ancien N° régional : 0710,0704 N° régional : 0703 CORNICHE DU RHONE ET ENSEMBLE DES VALLONS RHODANIENS DE TOURNON A VALENCE Départements et communes concernées en Rhône-Alpes Ardèche CHATEAUBOURG, CORNAS, GLUN, MAUVES, PLATS, SAINT-PERAY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, TOURNON, Surface : 4 694 ha ZNIEFF de type I concernées par cette zone 07030001,07030002,07030003,07030004,07030005,07030006,07030007,07030008 Description et intérêt du site Cette section de la corniche du Rhône forme une zone de transition entre les secteurs siliceux au nord et calcaires au sud.….

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Sciences
679 mots | 3 pages

Le commencement C’était le deuxième mois de l’été, la nuit était calme, aucun bruit ne venait troubler les préparatifs de guerre à part le bruit des épées qu’on aiguisait et des hommes qui couraient de tente en tente. L’armée se trouvait dans une clairière, au centre d’une forêt appelé Alivïen, personne n’osait parler, cela faisait si longtemps qu’ils attendaient ce moment, ils étaient conduit par cinq mages. Ces cinq mages étaient très puissants, personne ne savait rien d’eux, ils pratiquaient la magie noire ce qui inspirait la peur à leurs soldats.….

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Sciences
681 mots | 3 pages

Découvre vite ton nouveau plan [pic] [pic] | |Objectif : | | |Comprendre que l’air est de la matière et qu’l possède des propriétés | | | | | |Nombre de réponses justes : ……. / ……. | | | |1°) L’air est partout autour de nous | | | |Mis en évidence de la présence de l’air : les enfants ont à leur disposition différents objets (bouteille, ballon de baudruche, verre, biberon, paire | |de ciseaux), ils doivent les trier. | |Du matériel est à leur disposition : bassine remplie d’eau, chambre à air, ainsi que les objets ci-dessus.….

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Sciences
5787 mots | 24 pages

certain temps éclate d'elle-même. Nous allons essayer d'expliquer pourquoi : dans un premier temps on peut voir que les molécules de tensio-actifs empêchent l'éclatement d'une bulle car les deux couches de molécules, située autour de la couche d'eau, ce repoussent entre elles. En effet, si l'eau à l'intérieur de la bulle s'écoule, les deux têtes hydrophiles vont se rencontrer et comme deux pôles identiques se repoussent, les couches vont donc se repousser entre elle. Comme on a pu le voir précédemment l'écoulement de l'eau dans la bulle joue un rôle très important dans l'éclatement de la bulle.….

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Etude juridique
2505 mots | 11 pages

Formation : ETUDE JURIDIQUE Educateur référent : I Introduction : Dans le cadre de ma formation d’éducateur spécialisé, j’effectue mon stage à l’Institut Thérapeutique Educatif (ITEP), géré par la. Cet établissement médico-social, est agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et financés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les ITEP ont été créé pour dissocier l’accompagnement mis en place auprès d’un public souffrant de déficience mentale ou les troubles viennent entraver les capacités d’apprentissage (IME1 et SESSAD /DI2)….

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La mise en danger délibérée Crim. 25 juin 1996 REJET du pourvoi formé par Roussel Danièle, épouse Graignic, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de mise en danger d'autrui. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;….

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ENM 2012 – Examen de droit civil – Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel informatique "Infotech". Ce dernier offre à la vente notamment des ordinateurs et des logiciels. Juste avant le clic de la commande apparait la mention "la livraison se fera dans le délai de 8 jours à compter de la vente et la vente ne sera acquise qu'après confirmation expresse du distributeur de la commande de l'acheteur".….

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Sciences juridiques
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N'existe-t-il pas alors des dérogations à la responsabilité pénale dans certaines situations exceptionnelles ? Lorsqu'en particulier l'individu se trouve placé entre deux maux extrêmes, entre deux crimes, peut-on réellement lui reprocher ses actes ? Dans la pratique, il s'agit traditionnellement surtout du problème du "vol" pour éviter de mourir de faim ou de commettre un attentat à la pudeur en exhibant une nudité que l'on n'a pas les moyens financiers de cacher. La plupart des cas concernent aussi les plus miséreux, d'où le titre d'une des principales études sur la question Les pauvres ont-ils des droits ? 4 Les conceptions dans ce domaine dépendent largement de la façon de….

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Droit
1380 mots | 6 pages

Considérant que, par un arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941", au sieur de Testa le domaine de Sauberthier [commune de Montluel], appartenant à la dame Lamotte, née Vial ; que, par une décision du 24 juillet 1942, le Conseil d'Etat a annulé cette concession par le motif que ce domaine "n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans" ; que, par une décision ultérieure, du 9 avril 1943, le Conseil d'Etat a annulé, par voie de conséquence, un second arrêté du préfet de l'Ain, du 20 août 1941, concédant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine ; Considérant enfin que, par une décision du 29 décembre 1944, le Conseil d'Etat a annulé comme entaché de détournement de pouvoir un troisième arrêté, en date du 2 novembre 1943, par lequel le préfet de l'Ain "en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24….

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Sciences
2403 mots | 10 pages

Alexis de TOCQUEVILLE Alexis de Tocqueville (1805-1859) fut homme politique et écrivain, mais avait été formé au départ comme avocat. Il a pour particularité d’avoir voyagé aux Etats-Unis entre 1831 et 1833, et d’avoir étudié le système pénitentiaire états-unien ainsi que la démocratie naissante dans ce pays. Aux Etats-Unis, la démocratie est un régime qui fonctionne, alors qu’en France le régime démocratique n’arrive pas à s’imposer malgré les révolutions. Aspects biographiques 1833 : Il publie “Du système pénitentiaire en Amérique et de son application en France” 1835 : Il publie le premier volume (tomes 1 et 2) de son ouvrage “De la démocratie ne Amérique”. C’est un immense succès.….

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études de droit
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Les études de droit en questions Chaque année, la filière droit accueille environ 30.000 nouveaux entrants. Pourtant, ces étudiants connaissent un fort taux d’échec : les promotions de première année comptent toutes 1/4 à 1/3 de redoublants… " La vision du droit qu’ont les bacheliers est déformée par les médias, constate Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université d'Évry-Val-d’Essonne. Le droit tel qu’on l’enseigne n’a rien de rigide : il est souple, évolutif."….

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Dissertation juridique
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2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières mixtes Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régit les rapports privés entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) Droit commercial : la branche du droit privée qui régit les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces, fond de commerce, droit d’entreprise en difficulté) Droit du travail : c’est une branche du droit privée qui régit le rapport entre….

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Sciences
1286 mots | 6 pages

Abdoulaye Guèye, Directeur des établissements de santé “ La réforme ne signifie pas un désengagement de l’Etat ” “ La réforme hospitalière n’est pas du tout un désengagement de l’Etat, car celui-ci va continuer à subventionner les structures sanitaires selon leur niveau dans le cadre de son budget annuel de la Santé. Il est heureux de constater maintenant que l’information est bien passée et que la majorité des personnels de la santé et les partenaires sociaux adhérent à ces nouveaux pas qui mènent vers l’hôpital de demain. La réforme a pour but de revitaliser le service public hospitalier, à travers une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’un renforcement des capacités de gestion.….

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