Pour le 03 Mars 2010,

COUDON Simon
L1 AES
Gr 04

Droit Constitutionnel
TD
Scotland Act, 19 Novembre 1998

L'Angleterre et l'Écosse étaient des royaumes autonomes jusqu'à la succession de James VI au trône d'Angleterre, en 1603. À partir de cette date, elles ont partagé le même chef d'État, tout en demeurant deux royaumes distincts. L'unification a été réalisée en 1707 par l'Union with Scotland Act et l'Union with England Act. La création du nouveau royaume, la Grande-Bretagne, doté de son propre Parlement, a entraîné la disparition des royaumes anglais et écossais et de leur parlement. Malgré cela, l'Écosse a conservé son droit en matière privée et ses tribunaux, mais la Chambre des Lords, principalement composée de juges formés à la common law, est devenue le tribunal ayant l'ultime juridiction en matière civile. La disparition du Parlement écossais a eu pour effet de donner au Parlement britannique le pouvoir de modifier le droit privé écossais.
Le système juridique de ce pays est dans ce contexte bi-juridique : la common law anglaise et le droit civil écossais y cœxistent puisque l'Acte d'Union a prévu que l'Écosse conservait son droit en matière privée. Suite au référendum du 11 septembre 1997 et à l’adoption de la Loi sur les autorités locales d'Écosse (Local Government Scotland Act 1997), le gouvernement de Sa Majesté a décidé d’accorder à l’Écosse la dévolution et de restaurer par conséquent le parlement d’Édimbourg aboli depuis 1707. Les Écossais ont voté massivement pour la restauration de leur parlement dans une proportion de 74,3 %. Les élections pour élire les 129 membres du nouveau Parlement écossais ont eu lieu au printemps de 1999 de telle sorte que le Parlement soit fonctionnel en janvier de l’an 2000. Cependant, le parlement du Royaume-Uni demeure le seul souverain, la reine continuant d’être le chef de l'État, et l’Écosse fait encore partie intégrante du Royaume-Uni. De toute façon, le Parlement écossais dispose d’un pouvoir