SEANCE 5

714 mots 3 pages

SEANCE 5 : L’ACTIF DE LA COMMUNAUTE

RM : communauté des acquêts – 1400 et suivant.

Régime de séparation mieux car cloisonnement du passif : on ne peut saisir que sur les biens personnels de chacun (1536 al2).
Si Régime communauté : bien commun (1413 CC)

DONS SOMMES D’ARGENT SUR LE BENEFICE. recoupe la qualification de BC : gains et salaire (1401 + Civ 8 février 1978 dame bailleux)
Est ce que Mr peut accomplir un dons manuel sur ces deniers communs ?
DONNATION = Acte de disposition à titre gratuit entre vifs
Libre disposition des gains et salaires après cette acquitté des charges du mariage (223) et un texte plus spécial qui impose la cogestion sur les biens communs (1422)

Le tempérament dégagé par la JP est là : est ce que les gains et salaires ont été économisé ou pas ?
Les gains et salaires (1422) sont économisés on impose la COGESTION (1422)
Si ils ne sont pas économisés on fait prévaloir 223
Civ 29 février 1984 : possibilité de donner librement les gains et salaires si il ne sont pas économisés.
Comment apprécié l’économie ? si mis sur un livret, compte courant: notion d’économie.

En l’espèce, les gains et salaires ne sont pas économisés car prélevé directement sur les bénéfices donc Mr peut disposer librement des gains et salaires (223)

Avt 99 : annulation pour cause illicite sur le motif de la faute adultère. Cette JP est passé de mode car après 99, la JP ne va pas dans ce sens.

Collier offert à sa maitresse
BC : 1401
Mais ici on considère que ces gains et salaires sont économisés. Mr utilise la somme économisé : le donne directement à Md 1422 : ne peut pas sans avis de sa femme
Si achète le collier et le donne : seul car gestion concurrente 1421

Achète le collier : BC
Mr veut donner le collier : 1422 cogestion

Si pas consentement de Md : 1427 pour nullité car dépassement de pouvoir.

ACHAT A TEMPERAMENT
On peut exclure qu’il s’agit d’une dette ménagère solidaire = 220 / Civ 12 Juillet 1994

1413 CC combiné à l’art 1418 CC
Dette

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