I. Cas Pratique
Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010.
-> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant à son annulation?
* Tout d’abord, il faut pour que Jen Nivoirien puisse exercer un recours contre l’acte du préfet et que son recours soit recevable qu’elle aie un intérêt à agir. Cette condition est en général satisfaite assez facilement, et il semble que ce soit le cas, d’autant plus si mme Nivoirien fait partie des habitants du lotissement Beausoleil. Le principe est tel que la qualité de contribuable d’une collectivité territoriale permet de contester toute dépense à la charge de cette collectivité (arrêt Casanova, CE, 1901).
* Le délai de recours contre un acte administratif est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA). En règle générale, le point de départ est le jour ou la décision attaquée a été portée officiellement à la connaissance des intéressés, notamment par des moyens comme la publication ou affichage. Le délai est franc et au-delà de cette date le requérant ne peut plus agir (à l’exception des moyens d’ordre public). Mme Nevoirien pourrait faire valoir qu’elle a intenté le recours dès lors qu’elle aurait eu connaissance de l’arrêté ; toutefois « nul n’est censé ignorer la loi ». De fait, l’arrêté a été affiché dans les batiments du local technique de la mairie et il était accessible durant les heures d’ouverture de la mairie. Mme Nevoirien pouvait donc très bien avoir eu vent de l’arrêté ou du moins c’est ainsi que raisonnent les juges.
* Toutefois, donc même si