Seance de travaux dirigés en droit administratifs : les actes administratifs

Pages: 17 (4036 mots) Publié le: 24 février 2011
I. Cas Pratique
Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010.
-> Un acte administratifadopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant à son annulation?
* Tout d’abord, il faut pour que Jen Nivoirien puisse exercer un recours contre l’acte du préfet et que son recours soit recevable qu’elle aie un intérêt à agir. Cette condition est en général satisfaite assez facilement, et il semble que ce soit le cas, d’autant plus simme Nivoirien fait partie des habitants du lotissement Beausoleil. Le principe est tel que la qualité de contribuable d’une collectivité territoriale permet de contester toute dépense à la charge de cette collectivité (arrêt Casanova, CE, 1901).
* Le délai de recours contre un acte administratif est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée (article R. 421-1 du CJA). En règle générale, le point de départ est le jour ou la décision attaquée a été portée officiellement à la connaissance des intéressés, notamment par des moyens comme la publication ou affichage. Le délai est franc et au-delà de cette date le requérant ne peut plus agir (à l’exception des moyens d’ordre public). Mme Nevoirien pourrait faire valoir qu’elle a intenté lerecours dès lors qu’elle aurait eu connaissance de l’arrêté ; toutefois « nul n’est censé ignorer la loi ». De fait, l’arrêté a été affiché dans les batiments du local technique de la mairie et il était accessible durant les heures d’ouverture de la mairie. Mme Nevoirien pouvait donc très bien avoir eu vent de l’arrêté ou du moins c’est ainsi que raisonnent les juges.
* Toutefois, donc même si ledélai est en l’espèce bel et bien clos, il existe un moyen pour effectuer la réouverture du délai. Ce dernier peut être réouvert par le biais de la technique de l’exception d’illégalité. Toutefois il ne semble pas non plus que l’arrêt attaqué trouve son fondement dans une autre décision ; de ce fait l’exception d’illégalité ne pourra en l’espèce être retenue.
* La requête de mme Jen Nivoirienn’a donc pas de chances d’aboutir.
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Correction
On n’applique pas la jurisprudence Ternon mais la jurisprudence Dame Cachet. PB : Quelle est la nature de l’acte en l’espèce ? donner la déf de l’acte admin et pourquoi cela en est un. Est il opposable aux administrés ? Qu’est que qu’un acte opposable ? A quelle date l’acte devient opposable ? Enl’espèce a partir du 3 avril 2009. La requête est close (on est hors délai, même si elle aurait pu avoir des chances d’aboutir).
Q2 : Mr Tholog a commence son cursus en Côte d’Ivoire et l’a terminé à l’université de Marseille en y soutenant son doctorat de chirurgien dentiste, en 1995, conformément à l’accord entre les deux universités. Il acquiert la nationalité française en 2003, et il est par lasuite inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes le 5 novembre 2004. Il demande un transfert de résidence professionnelle dans le Rhône, mais le conseil départemental du Rhône décide en aout 2006 de mettre fin à son inscription au tableau, sur le prétexte qu’il ne satisfaisait pas à la condition de diplôme nécessaire pour y figurer. Cette décision est confirmée par le conseil régional etensuite par le conseil national de l’ordre en 2007.
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Correction :
arrêt CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly
Q3 : M. ACOMI-INVOL est incarcéré à la prison de la Farlède, et le garde des sceaux décide de le transférer au centre pénitentiaire de Draguignan par décision de juin 2007. Il souhaite contester la légalité de cette décision devant le juge administratif.
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II....
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