TITRE II
Le contentieux des affaires internationales

Chapitre I
L’arbitrage international
( Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international )

Section I : Convention d’arbitrage

Une “convention d’arbitrage” est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Une convention d’arbitrage peut prendre la forme d’une clause compromissoire dans un contrat ou d’une convention séparée. La convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite (art. 7).

La demande par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale, de mesures provisoires ou conservatoires et l’octroi de telles mesures par un tribunal ne sont pas incompatibles avec une convention d’arbitrage (art. 9).

Section II : Composition du Tribunal Arbitral

Les parties sont libres de convenir du nombre d’arbitres. Faute d’une telle convention, il est nommé trois arbitres (art. 10).

Nul ne peut, en raison de sa nationalité, être empêché d’exercer des fonctions d’arbitre, sauf convention contraire des parties. Les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l’arbitre ou des arbitres. Faute d’une telle convention,
a) En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ;
b) En cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur